Pour la sortie de crise et la mise en place des structures d’une transition démocratique et pacifique, certains compatriotes partent du DROIT alors que nous sommes quelques uns (eh oui, rien n’est monolithique à GUINEE 2010 ), à partir de la source du DROIT.
Quand d’aucuns font la distinction subtile et académique entre les institutions et les hommes qui les incarnent, nous disons que cette distinction n’est que pure rhétorique juridique.

Prenons le problème difficile de l’application de l’article 34 de la Loi fondamentale. Ce problème ne vient pas de la moralité, des fautes passées ou des actes posés par Aboubacar Somparé, actuel Président de l’Assemblée, actes qui auraient dénaturé l’esprit et la lettre de notre Constitution.

Tout comme il n’y aurait pas de problème Lamine Sidimé, actuel Premier Président de la plus haute instance juridique de nos institutions, à qui revient la mission périlleuse de déclarer la vacance du pouvoir, une fois saisi par le Président de l’Assemblée nationale.

De même encore, il n’y a pas (ou plutôt il n’y avait pas) de problème de déséquilibre entre le Législatif et la Primature.. Nous pourrions décliner ainsi tous les rouages institutionnels de cette république en pleine déliquescence, nous aboutirions à ce constat fait dans notre Manifeste GUINEE 2010... :
Nous sommes dans un Etat de non droit.

OBSTACLES DIRIMANTS

LA Problématique de l’article 34 ou la « forclusion » de A. Somparé et consorts.

Le choix d’un mode de transition démocratique ne peut pas faire l’économie de l’examen de la question préjudicielle de la révision de 2001, obstacle dirimant à un recours à tout organe institué depuis cette révision.

Dans le jargon juridique, il s’agit des obstacles juridiques que rencontrerait l’organisation d’une transition démocratique, dans le cadre des institutions actuelles de l’Etat tel qu’il est. La question centrale étant quel est le régime qui devrait régir cette transition.

A savoir qui et comment doit-on gouverner en cas de vacance du pouvoir. En clair, dans cette hypothèse (il y en aurait deux en fait, mais nous examinerons ces nuances plus bas).
Doit-on faire appliquer l’article 34 de la Constitution ou alors doit-on le récuser au motif que la constitution ayant été modifiée de façon inconstitutionnelle, cet article et toute la constitution devraient être révisés, entraînant la disqualification en cascade de l’ensemble des institutions qui en découlent ?

La représentativité contestable de l’Assemblée actuelle

A ce vice de fond qui entache la Loi Fondamentale depuis cette modification, qui compromet la constitutionnalité de toutes les lois votées depuis lors par l’Assemblée, s’ajoute un autre motif d’illégitimité, politique celui-là. Il s’agit du boycott des élections législatives dont elle est issue, par la majorité de l’opposition, et par certains de ceux là-mêmes qui y avaient participé, mais qui finirent par ne plus y siéger, jugeant qu’elles furent entachées d’irrégularités rédhibitoires.

Dès lors, il serait vain de faire une distinction entre les institutions et les hommes qui les incarnent ici et maintenant. Nous n’en voudrions pour exemple, qui pourrait sembler trivial, que cet exercice qui serait de demander à Somparé de faire en lui-même la part de l’homme et de la fonction. Quitte à se faire rédimer par consensus.

En d’autres termes, accepterait-il de se contenter d’une présidence intérimaire purement honorifique, en laissant les « pleins pouvoirs à un Premier Ministre de consensus » ? On pourrait poser la même question à maître Sidimé. Choisir entre ce consensus et la fidélité à Lansana Conté qui l’a nommé à l’éminente fonction qu’il occupe aujourd’hui.
s mobiles qui pourraient guider l’honorable Somparé et Maître Sidimé dans leur choix, seront d’ordre moral, matériel, politique ou bien la prudence, la peur, le courage, le patriotisme, l’opportunité ou l’opportunisme, etc. Nous rassemblerons tous ces motifs sous le vocable de convenance idéologique, car c’est de cela qu’il s’agira.

Seuls les hommes investis de telles fonctions savent le cas échéant, opérer la distinction entre fonction et intérêts personnels. Mais il ne servirait à rien d’opérer cette distinction en ayant seulement sous les yeux, les pages d’un manuel de droit, et l’esprit plongé dans les nœuds inextricables d’une situation concrète. D’où la forclusion de fait de l’honorable Somparé à toute prétention à assurer l’intérim présidentiel.

La problématique des législatives de 2007

C’est un des cas juridiques et pratiques qui devrait être résolu et intégré dans toute proposition de transition. En effet, reporter ces législatives, les faire avant ou après les présidentielles n’est pas indifférent constitutionnellement, notamment en terme d’équilibre et de transparence, voire même de choix de régime politique. Loin de là.

Mais peut-t-on sérieusement dans un cabinet ou derrière un ordinateur anticiper et trancher en théorie, ce qui engage le destin d’une Guinée qu’on veut rebâtir sur UNNE MEMOIRE RETROUVEE ET UNE NATION RECONCILIEE ? Mais ce ne sera que partie remise, puisque la Guinée ne pourra pas faire l’impasse d’UNE CONFERENCE NATIONALE, qui se trouve au demeurant bien mise en route par ces journées de concertation.

C’est pour toutes ces raisons, que dans notre Manifeste, nous nous étions abstenus d’aborder dans le détail les questions spécifiques de la transition, nous contentant d’appeler la tenue d’assises où se retrouveraient toutes les composantes nationales.

OBSTALCLES IDEOLOGIQUES

Il y a la réalité des choses et des hommes, il y a les règles de droit. Tout Etat de droit s’incarne dans un régime politique. L’article 34 et tous les articles de la Loi fondamentale ne sont pas des monades tombées de la pure transcendance des cieux ou des dieux. Ils sont écrits par des hommes, incarnés par des hommes, reçoivent sens et force par les hommes, dans des conditions historiques données.

Les quinze dernières années de la deuxième République nous ont montré une triste illustration de cette vérité. Nous avons rapporté récemment cette idée lumineuse et pleine de sagesse de Moussa d’Abidjan : « Quand deux camions se retrouvent à un croisement, la priorité appartient au plus gros des deux »
C’est dire qu’ici le code de la route ou le droit est disqualifié. Nous sommes aujourd’hui revenus à ce carrefour historique où il ne sert à rien de répéter de façon incantatoire qu’il y a lieu de « Déclarer la vacance du pouvoir ».

Qui va obliger maître Sidimé, même saisi par M. Aboubacar Somparé, Président de l’Assemblée nationale, à prononcer cette vacance ? Car ni l’un, ni l’autre ne sont des concepts de droit constitutionnel.Au demeurant, M. Somparé s’est déjà prononcé sur la résolution politique de la concertation. Sa réponse est négative, sans appel. Pour le moment.

Délit d’incohérence abracadabrantesque

Reste la désignation d’un « Premier Ministre de Transition ayant les pleins pouvoirs ». Cette proposition capitale, au demeurant clé de voûte du système COTRADEG, est en flagrant délit d’incohérence avec le reste de ce système.
En effet que dire d’une situation juridique (à valeur constitutionnelle), où un organe non prévu par la constitution, dont la légitimité repose sur sa désignation par un autre organe déjà entaché de ce qu’on sait ( voir ci-dessus la modification de la loi fondamentale ), et qui nonobstant se voit investi de pleins pouvoirs ?

Lui donnant même la primauté sur un Président (même intérimaire ), celui-là même qui, avec le Président de la Cour Suprême, vient de le faire roi !
Au risque, par dessus le marché, d’instaurer une dangereuse dyarchie qui n’a jamais bien fonctionné dans nos « jeunes républiques ».
Qu’on songe à certains célèbres couacs diplomatiques dans sa version « Cohabitation », ailleurs dans certaine « vieille république ».

Ce sont les menaces de conflits suscitées par la dyarchie au sommet, que les conférences nationales historiques ont essayé d’éviter, en concentrant dans le même organe exécutif et législatif, qui reçoit des dénominations différentes selon les pays. Mais cela, seulement pendant la période de transition où les nécessités d’une complète refondation nationale, imposent dans un délai court, la rénovation des structures politiques, sociales, culturelles et économiques de la nation .

Certes, on nous dit que ce Premier Ministre est désigné de façon consensuelle par La mise en présence des forces du changement (partis politiques, organisations de la société civile et les forces conservatrices (institutions de l’Etat telles que la Présidence de l’Assemblée, le parti au pouvoir), dans le cadre d’une négociation. »
Donc, et nous l’avons noté plus haut puisque c’est la condition sine qua non de possibilité de tout l’édifice, après constatation de la vacance du pouvoir au sommet.

Négociation qui porterait paradoxalement sur le respect de la légalité constitutionnelle et les voies et moyens de... ne pas le faire !
Geste éminemment « abracadabrantesque » inauguré et rendu célébrissime par un certain Président en fonction, qui vient de réinventer le mot et la chose.(1 )
Or jusque là, cette désignation relevait du pouvoir discrétionnaire de Lansana Conté.

Pourquoi pas nous dira-t-on, puisque entre temps la vacance du pouvoir est constatée et déclarée par Somparé et Maître Sidimé, qui auraient au préalable surmonté leurs préventions idéologiques contre cette procédure.
Il ne resterait qu’à obtenir le consentement des « forces du changement », c’est à dire, pour aller vite, les Partis d’opposition.

Voilà pour finir, l’essentiel, le ressort et la dynamique d’enclenchement de la Transition, que propose le COTRADEG : « Plutôt que de maintenir une stratégie de contournement et d’évitement ( du problème ), nous pensons qu’il convient d’adopter une stratégie d’affrontement ( de la difficulté )et de négociation. »

En clair « accepter » de saisir Maître Sidimé, qui « accepte » de déclarer la vacance du Pouvoir, c’est à dire l’incapacité de Lansana conté à exercer le pouvoir, qui « accepte » ce constat et se retire. Sa disparition physique faisant l’économie de ce dernier préalable (la deuxième variante hypothétique de vacance que nous évoquions plus haut).Voire ! Il arrive qu’on dissimule des disparitions…

A la suite de quoi, le même Somparé « accepte » de voir ses pouvoirs de Président intérimaire réduits à pas grand’chose, et cédés à un Premier ministre avec pleins pouvoirs. Enfin les forces vives de la nation « acceptent » cette « scénarisation ».
Bien évidemment, il ne resterait plus aux Bangoura, Sylla, Sultan, Santullo ,aux jeteurs de cauris et autres grigrimans, que « d’accepter » d’aller tenir un dialogue de sourds avec la Grande Muette ,qui aura accepté ce schéma fictionnel.

Quel est le scénario que propose le Manifeste Guinée 2010.. ?

Nous ne reprendrons ici que les deux idées maîtresses de la feuille de route que nous proposions, synthèse des idées du manifeste et du mémorandum qui l’a suivi, qui semble avoir été lu quelque peu hâtivement.
Même si nous nous félicitons que l’essentiel de ses propositions ait été repris dans la résolution politique de la concertation nationale. Il est utile de rappeler cette idée maîtresse du Manifeste:

« En vérité, la probabilité d’un putsch patriotique qui n’est assurément pas à écarter, ne dispense pas la classe politique d’apprêter un programme de transition.
Le premier geste éminemment symbolique, mais non moins politiquement significatif, attendu de la classe politique, toutes tendances confondues (puisque toutes comptent des patriotes, de la mouvance présidentielle à l’autre extrême de l’opposition), serait le choix consensuel d’un rassembleur.

C’est même l’hypothèse d’une telle accélération inconstitutionnelle des évènements, qui commande la nécessité et l’urgence d’un programme d’actions conduit par une seule personnalité, selon une stratégie consensuellement mise en place.

Ainsi, la pression de nos partenaires de développement, qui comme chacun sait, ne tolèrent plus les régimes militaires, passé un délai raisonnable connu seulement d’eux, conjuguée avec une mobilisation déterminée de tous ceux qui n’en peuvent plus, enclencherait une dynamique de remise en route des actions de masse qui seules, conduiront à la mise en place des institutions et des structures indispensables à l’organisation d’élections libres et transparentes »

Dans le Mémorandum qui a suivi, nous avons également proposé UN NOUVEL ORGANE DELIBERANT, UN EXECUTIF PROVISOIRE POUR UNE MISSION D’URGENCE ET DE SALUT PUBLIC, UNE PERSONNLITE DE CONSENSUS POUR DIRIGER UN GOUVERNEMENT DE TRANSITION UN OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DE LA TRANSITION.Autant d’idées reprises par la Concertation.

Enfin, le retour immédiat aux actions de masses et au libre mouvement des Partis politiques, après abrogation de la Loi anti-casseurs, abrogation que la Concertation n’a malheureusement pas jugé utile d’exiger. Même si elle reprend in extenso ce que cela implique à savoir :

« LES Forces Vives appellent les Guinéens sans exclusive à utiliser toutes les possibilités que leur offre l´exercice des libertés publiques consacrées par les textes fondamentaux de la République pour faire aboutir leurs aspirations au changement démocratique. »

Nous ajouterons enfin, ceci.

Les forces du changement telles que tout un chacun imagine, doivent accepter de sortir.. des manuels pour s’inspirer des cas malien et béninois, mais aussi des cas plutôt malheureux du Togo et du Congo. Qu’elles aillent boire à la source du Droit, là où précisément l’Etat de droit s’est délité, mais où se tient debout comme un seul homme le créateur de toute légitimité.
Comme le peuple de Guinée tel qu’en lui-même en 1958, tel qu’en lui-même du 27 février au 3 mars, du 17 mars au lundi 20 mars, quand il a été l’acteur principal de son destin.

Atypique Guinée où aucun scénario machiné au dehors, dans des salons feutrés de chancelleries ou dans des cabinets savants, n’a pu fonctionner, tout le long des 26 années de son martyre, ni même aucun véritable « coup », ni celui de 1984, ni finalement celui de 1985, depuis un autre quasi-quart de siècle !

Il n’y a que ce coup d’Etat permanent et interne qui perdure depuis 50 ans qui fait problème.

Celui-là seul le peuple de Guinée y mettra fin.

C’est lui seul qui peut non pas « négocier », mais « forcer » les uns et les autres à se mettre autour d’une table ou de n’importe quel autre espace de « refondation nationale. » Ils décideront alors souverainement des organes, de leurs pouvoirs, de leur fonctionnement et de la périodisation de la Transition démocratique vers cette alternance souhaitée par tous.

Nous avons évoqué ailleurs l’inconnue que constitue l’attitude que comptent prendre nos partenaires de développement. C’est une des raisons qui nous a amenés à proposer dans notre Mémorandum cet Observatoire international pendant cette transition. Suggestion reprise par la recommandation de la Commission politique de la Concertation comme indiqué plus haut. Nous avons noté l’objection très « nationaliste » que soulèvent d’aucuns qui refusent, telle une vierge effarouchée « une mise sous tutelle » de notre dignité nationale.

A ceux-ci nous disons simplement, où avons-nous mis cette même dignité depuis plusieurs décennies de mise sous tutelle par la Banque mondiale, le F.M.I., l’Union européenne, de cette même dignité nationale ? Sans parler de ces criquets à cols blancs qui ont privatisé l’Etat lui-même.
Croque-morts qui ont précisément évacué et planqué à l’Etranger, après avoir privatisé les restes de l’Etat, ces maigres ressources que nous allouent au compte-goutte, nos tuteurs internationaux.

(1 )Allusion au feuilleton burlesque sur la loi du contrat première embauche en France, promulguée et aussitôt pratiquement annulée..

Saïdou Nour Bokoum
Ecrivain, Signataire du Manifeste « Guinée 2010, Odyssée de l’Impasse »
Site du manifeste : www.manifeste-guinee2010.com
Une Correspondance pour Nlsguinee.com