mardi 07 février 2012
II. Audit du Fichier Electoral
1. Exposé des motifs
Devant la montée des revendications populaires exigeant la tenue d’élections libres et transparentes, d’importantes modifications ont été apportées au système électoral à partir de 2005.
Les reformes introduites ont permis de reconstituer entièrement le fichier électoral, désormais biométrique. La communauté internationale a apporté un soutien décisif pour la réussite de ce saut qualitatif.
Cette opération de grande ampleur réalisée en trois ans (2008 à 2010) par la CENI en collaboration avec la SAGEM, aussi bien en Guinée qu’à l’étranger, a placé notre pays dans le peloton de tête des pays africains pour la modernité de leur système électoral.
Un total de 4 291 419 électeurs et électrices ont été enrôlés, dans la base de données contre 5 039 511 aux élections communales et communautaires de décembre 2005 (compte non tenu des inscrits à l’étranger). L’écart de près d’un million d’inscrits entre les deux chiffres d’inscrits (2005 et 2010) a été diversement interprété. L’argument du refus de nombreux électeurs en zone rurale de s’inscrire, de crainte d’avoir à payer l’impôt de capitation a été avancé.
D’autres ont fait remarquer que les opérations de recensement se sont déroulées dans un laps de temps trop court pour inscrire tout le monde. Pour notre part, nous estimons qu’objectivement, malgré des omissions, ce recensement a été le plus exhaustif et le plus sérieux que la Guinée ait jamais connu. L’écart entre les deux chiffres s’explique en très grande partie selon nous, par la forte mortalité et l’exclusion de fait d’électeurs fictifs ou en inscriptions multiples présents dans le fichier de 2005.
Des cas de fraudes ont également été dénoncés dans le recensement réalisé par la CENI: inscriptions frauduleuses de jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge légal; inscription d’électeurs domiciliés à l’étranger mais qui seraient venus spécialement se faire recenser en Guinée, etc.
Nous pensons que le caractère ouvert et paritaire des CARLE et des bureaux de vote n’aurait pas pu permettre des inscriptions et des votes illégaux en nombre significatif.
Par contre, de nombreuses anomalies liées ou non au fichier ont été constatées au deuxième tour :
• Découverte d’électeurs à cartes multiples, malgré le caractère biométrique du recensement censé l’empêcher; ces anomalies ont montré que le marquage à l’encre indélébile n’a pas toujours bien fonctionné ; il faut l’améliorer ;
• Circulation anormale de bulletins de vote avant les élections ; ces bulletins ont pu servir à des bourrages ou à des fraudes en tout genre ;
• Forte suspicion de bureaux fictifs dans certaines régions;
• Non remise des cartes d’électeurs à plus de 490 000 d’entre eux pourtant détenteurs de récépissés d’enrôlement. Bien qu’ayant participé au premier tour, ces électeurs se sont vus exiger la présentation d’une «carte alphanumérique» pour voter au deuxième tour. L’incendie suspect enregistré dans le magasin de stockage du matériel électoral dans un camp militaire fortement gardé (cartes alphanumériques, bulletins de vote, procès-verbaux, etc.), ne semble pas étranger à cette situation.
• En zone rurale, de nombreux électeurs ont découvert le jour de l’élection qu’ils avaient changé de bureau de vote entre les deux tours, sans jamais l’avoir demandé. Ces bouleversements de dernière minute ont empêché de nombreux électeurs de voter, car ballotés entre des bureaux de vote, distants parfois de plusieurs dizaines de kilomètres.
Le système de centralisation des résultats, bien qu’indépendant de la base de données contenant le fichier électoral, a connu quant à lui, de nombreuses défaillances techniques et anomalies, tout au long des deux tours.
De forts soupçons de manipulation du fichier électoral ont été avancés pour expliquer toutes ces anomalies, surtout à la faveur des «vols» sans effraction d’ordinateurs dans des bureaux pourtant réputés fermés de la CENI.
Après le deuxième tour des élections, l’opérateur SAGEM ayant réalisé le fichier électoral a été écarté – on ne sait pourquoi – de l’étape suivante des législatives. A sa place, un autre opérateur, Sabari Technologies a été choisi. A ce jour, en tant que mouvement d’opposition, nous n’avons eu aucune information fiable sur l’état réel du fichier électoral et du système dans son ensemble.
Les présentes assises sont à notre connaissance, les premières à se tenir depuis la fin des élections présidentielles, pour tirer toutes les leçons des insuffisances et anomalies constatées dans le fonctionnement de la CENI et du système électoral. Il est tout à fait possible que certains manquements ne soient pas imputables à des actes délibérés visant à frauder pour un candidat, mais peut aussi s’expliquer par l’inexpérience de la CENI ou encore à des défaillances humaines.
Seule une approche rigoureuse, transparente et consensuelle peut permettre d’identifier et corriger les dysfonctionnements du système et lever les suspicions, pour aller à des élections libres, transparentes, équitables et apaisées.
L’Audit de ce fichier et du système de gestion du processus est donc indispensable avant tout lancement de la phase initiale du processus des élections législatives qui est la révision des listes électorales.
2. Termes de référence de l’Audit du fichier électoral et du système électoral
La CENI a déjà pris l’initiative de solliciter l’appui du PNUD, partenaire de longue date de la Guinée en matière d’élections, en vue de procéder à l’audit du fichier électoral. A cet effet, des termes de référence ont été élaborés.
Nous proposons que les travaux de nos assises sur ce chapitre soient basés sur les amendements de fond ou de forme à opérer sur ces termes de référence.
A. Objectifs
Les objectifs de l’audit doivent être très clairement définis. Cette opération doit permettre de s’assurer :
• de l’intégrité du fichier électoral au sortir des élections présidentielles (index, nombre d’enregistrements, taille du fichier, etc.) ;
• de la correspondance stricte entre le fichier électoral (base de données) et les listes électorales ;
• de l’adéquation des procédures et dispositifs techniques de révision des listes électorales, de production des listes électorales et de totalisation des votes ; de nouveaux paramètres de biométrie doivent être trouvés, afin de résoudre le problème des anomalies d’inscription dues aux empreintes digitales effacées. De même, des procédures doivent être étudiées pour le stockage plus sécurisé des données de sauvegarde des kits vers le site central ; les clés USB doivent être préférées aux CD Rom ; une vérification de l’état de la sauvegarde doit être faite sur le terrain avant l’envoi au site central, afin de corriger sur place les anomalies, si possible;
• de la sécurité de la base de données qui ne doit permettre aucune extraction de données pouvant servir à confectionner de fausses cartes d’électeurs, notamment à partir du fichier extrait pour les listes électorales ;
• dresser la liste exhaustive des électeurs recensés mais en anomalie dans le fichier électoral ; dresser éventuellement la liste (improbable !) des électeurs en double dans la base de données ;
• de la correspondance stricte entre les états de centralisation des suffrages et la base de données. De nouvelles procédures doivent être proposées pour mieux fiabiliser la centralisation.
L’Audit doit produire également une liste de toutes les CARLE et les bureaux de vote, après le nouveau découpage consécutif à l’augmentation du nombre de kits.
C’est ce fichier électoral audité et validé qui doit servir de base à la révision des listes électorales. Avant le début des travaux de révision des listes électorales, s’assurer de la correspondance stricte entre les données du fichier audité et celles contenues dans les kits.
ous considérons que, dès l’instant où le gouvernement ne tient plus à ce que la révision des listes électorales et le recensement pour la délivrance des cartes d’identité se fassent en une opération unique, la question de la compatibilité des deux systèmes utilisés ne se pose plus.
Nous estimons que la filiale du groupe SAFRAN qui a repris les activités de la SAGEM serait la mieux à même de réaliser la révision des listes électorales à partir de la base de données qu’elle a réalisée et qu’elle maîtrise certainement mieux que n’importe quel autre opérateur. La Guinée devrait y gagner en efficacité, en temps et en coût.
B. Equipe d’Audit
Nous proposons que l’audit soit réalisé non pas par le seul expert du PNUD, mais par un panel réduit d’experts, dirigé par celui désigné par le PNUD ;
L’équipe d’auditeurs comprendra :
• Un expert désigné par le PNUD
• -Un expert désigné par la société SAGEM ou son représentant
• Deux experts désignés par la mouvance présidentielle et l’opposition.
Fait à Conakry, le 05 février 2012
Pour le FDP,
Le Comité de Coordination
Transmis par Ismaël BAH
Contact : ismaelbah99@gmail.com
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