lundi 30 mai 2011
L’accord transactionnel signé le 22 avril 2011 entre Rio Tinto Mining Exploration Limited (RTME), une société membre du Groupe Rio Tinto, et le gouvernement guinéen, portant sur « la convention pour l’exploitation des gisements de Simandou du 26 novembre 2002, tout titre minier détenu ou ayant été détenu par le passé par RTME ou Simfer », ressemble fort à un château de cartes.
L’accord a été négociée sur la base du Code civil guinéen de mars 1996 en son article 1085 qui stipule : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Toutefois, une transaction peut être annulée lorsqu’il y a erreur sur la personne ou sur l’objet même de la contestation. Elle peut l’être également dans tous les cas où il y a dol ou violence. »
Selon l’article 1.5 de l’accord transactionnel, « Simfer s’engage à verser une somme transactionnelle définitive d’un montant de 700 millions US$, lequel montant comprend tous droits, impôts, taxes et autres charges de toute nature applicables à la somme en République de Guinée. »
L’article ajoute : « Il est entendu qu’en tant qu’actionnaire, l’Etat ne contribuera pas au paiement de ladite somme transactionnelle. »
Il conclut : « L’Etat consent que tout financement nécessaire à Simfer, par endettement ou apport de fonds propres, pour payer la somme transactionnelle, sera libre de tous droits, impôts, taxes et autres charges de toute nature. »
A la page 13 de l’accord, les parties (la Guinée, RTME et Simfer) conviennent que « la somme transactionnelle est déductible d’impôts même si elle sera portée à l’actif de Simfer en raison, notamment, du fait que celle-ci est versée en contrepartie de la confirmation de ses droits miniers exclusifs. »
Puisque le Code civil, en son article 658, autorise le Groupe Rio Tinto à se porter fort pour Simfer, celui-ci a obtenu des garanties de remboursement de la somme transactionnelle.
Selon l’article 143.1 du Code minier de 1995, encore en vigueur, pour obtenir le bénéfice net taxable, les éléments suivants seront déductibles : les charges d’exploitation, y compris les traitements de salaires et tous les frais attribuables aux employés et généralement à la charge de l’employeur, les frais financiers, les reports de pertes, les amortissements, les crédits d’investissements déductibles à hauteur de 5% du montant investi au cours d’un exercice et autres provisions, y compris celles pour la restauration des sites d’exploitation, les loyers, impôts, taxes, droits et redevances déductibles.
Nulle part il n’a été précisé que la somme transactionnelle est une pénalité. Et c’est bien à dessein !
En effet, l’article 143.1 du Code minier poursuit : « S’agissant des éléments déductibles, il est expressément spécifié que les impôts étrangers sur les bénéfices réalisés en Guinée ne seront pas déductibles, à moins qu’une convention de non double imposition l’autorise. Entre autres, les amendes dues pour les infractions commises ne seront pas également déductibles (…). »
L’obligation de meilleure gouvernance des entreprises cotées en serait pour quelque chose. D’ailleurs, la formule de Ripert ne sera pas démentie par cet accord transactionnel.
La société anonyme (comme Simfer) est le meilleur instrument du capitalisme moderne, et la Guinée ne pourrait résister au pouvoir de concentration de la société par actions.
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports, même si le pacte social peut prévoir un partage égal des bénéfices.
L’accord transactionnel dispose, en outre, que les dispositions du code actuel et du code futur seront gelées (figées) à moins d’un accord-parties ultérieur. Sauf que toutes modifications de la loi en matière de droits de l’homme et celles relatives à l’environnement seront incorporées dans l’avenant devant modifier la convention de 2002.
Toujours à la page 13 de l’accord transactionnel, on peut lire : « Si une quelconque des actions suivantes survient, la somme transactionnelle devient immédiatement remboursable en son intégralité, sans préjudice des autres droits de Simfer :
1) en cas d’expropriation partielle ou totale ou d’action gouvernementale équivalant à une expropriation partielle ou totale ;
2) en cas d’annulation du décret d’octroi de concession et du décret d’approbation de la joint-venture avec Chalco (ndlr : accord d’association de capitaux signé le 19 mars 2010 entre Rio Tinto et Chinalco) ou de la convention tel qu’amendée par cet accord transactionnel ou d’une mesure équivalente à une telle annulation, ou de non respect par l’Etat de son engagement à l’article 5 d’obtenir les amendements requis à la convention ainsi que leur ratification, ou de son engagement d’assurer la conformité avec toute exigence additionnelle requise par la législation guinéenne conformément à l’article 11.2 de la convention, ou en cas de son manquement de donner plein effet ou de continuer à donner plein effet à tout élément essentiel du décret d’octroi de concession, du décret d’approbation de la joint-venture avec Chalco ou de la convention tel qu’amendée par le présent accord transactionnel ;
3) en cas d’action de l’Etat modifiant de façon substantielle l’équilibre économique du projet tel qu’il résulte de la convention et de l’accord transactionnel au préjudice de Simfer et de SVP (société de gestion des infrastructures), ou en cas de violation des dispositions de la convention ou de l’accord transactionnel causant un préjudice à Simfer ou la SVP. »
Toutefois, ajoute l’accord transactionnel, « la somme transactionnelle ne sera pas remboursable dans le cas ou les actions mentionnées ci-dessus découlent des dispositions de la convention concernant les manquements à ces dispositions aux droits de l’Etat et de Simfer y afférents, sauf dans les cas expressément autorisés par la convention et comme conséquence d’un manquement de Simfer. L’Etat s’engage à ne pas prendre l’une quelconque des actions ci-dessus, ni à permettre qu’elles ne surviennent. »
D’ailleurs, si aux fins du présent accord transactionnel, Simfer a accepté la réduction du périmètre de sa concession, l’Etat, lui, s’engage à restaurer Rio Tinto dans tous ses droits. Sous réserve d’une extension convenue entre les parties, la page 14 de l’accord transactionnel note que l’actuel périmètre de la concession couvre Simandou Sud (Beyla, Macenta et Kérouané) sur une longueur de 55 kilomètres ayant une superficie de 369 kilomètres carrés.
Diallo Aboubacar Akoumba
Journaliste - L'Aurore/BMS
Membre ITIE-Guinée
64 29 41 06
République de Guinée
Pour www.nlsguinee.com
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