jeudi 03 mars 2011
Lire ci-dessous la transcription du Décret portant dissolution des Conseils Communaux de Kaloum, Dixinn et Ratoma.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le Code des Collectivités locales dans les dispositions des articles 100, 101 et 102,
Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement,
Vu les décrets : D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nominations de Ministres,
Vu les rapports d’audits,
Décrète :
Article 1er : Les Conseils communaux de Kaloum, de Dixinn et de Ratoma sont dissous pour mauvaise gestion administrative et financière.
Article 2 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place des Délégations spéciales conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.
Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 2 mars 2011
Prof. Alpha Condé
Transmis par Alpha Barry
Conakry, Rep. de Guinée
Pour www.nlsguinee.com
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