mardi 31 août 2010
Le Premier Ministre (PM), Mr Jean-Marie Doré a indiqué récemment, qu'il ne voulait pas supprimer la CENI (quelle magnanimité !!!), et qu'il s'étonnait de tous les coassements des ignorants sur ses intentions.
D'ailleurs, il ne faisait que reprendre la position qu'il défendait dernièrement, puisque le Conseil des Ministres du 26 Avril 2010, comprenait un point à l'ordre du jour précisant que : « Le Matap doit être rétabli dans son rôle de cogestion des élections afin que sa collaboration avec la CENI permette de combler les lacunes constatées ici et là, dans la préparation du prochain scrutin présidentiel et assurer le respect du calendrier électoral. Pour ce faire, l’ordonnance n°015/PRG/CNDD/2009 du 4 Janvier 2009 portant gestion du processus électoral doit être amendée, afin que les dispositions légales en matière d’administration électorale soient scrupuleusement respectées ».
Remettre en place la « machine à tricher »
On sait depuis 50 ans, que lorsque l'État (le Matap en l'occurrence) s'occupe de tout, il n'y a jamais de problème de contestation, puisque le gagnant est connu d'avance, avec des scores sans appel supérieurs à 90% (même si ces dernières années, pour faire bonne mesure, on rapproche ce taux de la barrière des 50%).
C'est ce système que Mr Alpha Condé a pourtant combattu, pour en avoir subi personnellement les conséquences, qu'il veut remettre au goût du jour par l'intermédiaire du PM : on se demande bien pourquoi ?
On se le demande d'autant plus que cette CENI avait justement été mise en place, à la demande des acteurs politiques (dont le RPG et l'UFDG), qui n'avaient plus (pas ?) confiance dans l’impartialité de l’Administration.
Il convient donc d'examiner sous un angle juridique, les questions relatives à la répartition des tâches entre le Matap et la CENI, non sans avoir rappelé quelques préalables.
La CENI est une Institution
La loi organique du 29 Octobre 2007 a créé la CENI, qui est devenue une Institution républicaine, consacrée par les articles 132 et 133 de la Constitution du 24 Mai 2010 - au même titre que la douzaine d'autres qui y figurent -, dont la seule finalité est d'organiser les élections.
Contrairement à certaines institutions créées récemment par les nouveaux textes de Mai 2010 - dont certaines ne sont d'ailleurs que consultatives -, la CENI est plus ancienne, puisqu'elle existe depuis 2007 (ce qui devrait lui donner une crédibilité supérieure, bien que ce soit les premières élections auxquelles elle était confrontée).
Ce statut constitutionnel signifie entre autres, que même le Président élu, ne peut modifier (et encore moins dissoudre) une quelconque institution - dont la CENI -, a fortiori le Président de la Transition (article 156 de la Constitution), et donc son PM.
Les dysfonctionnements de la CENI qu'on pouvait prévoir et dont on pouvait donc se prémunir
Il y a eu incontestablement de nombreuses imperfections dans la conduite du processus électoral - ce n'est pas le lieu ici de les répertorier, elles ont déjà été largement évoquées et commentées - aussi bien avant, pendant et après le 27 Juin 2010. Mais qui pouvait croire un instant, qu'il pouvait en être autrement ?
Je rappelle quand même qu'avant le 27 Juin, les réalisations de la CENI (y compris son existence et sa composition) ont été considérés comme acceptables en l'état par les partis politiques.
Il est vrai toutefois, que certains des membres de la CENI ont pu agir selon une logique partisane, et non selon une logique de responsabilité, dans la gestion des échéances électorales, mais sans en exagérer la portée, j'y reviendrai.
Découvrir les techniques que seuls les praticiens et les spécialistes connaissaient, permet désormais à tous de se protéger contre elles. Mais tout parti digne de ce nom, implanté sur tout le territoire, et organisé pour gagner les élections (n'est-ce pas la seule finalité d'un parti politique ?) montre son amateurisme à sa non vigilance. Même en France ou aux États-Unis, des fraudes existent encore de nos jours.
On rappelle enfin que les principaux partis politiques ont été associés à tous les stades de l'organisation (ne serait-ce que parce que certains sont membres de la CENI), et avaient donc la possibilité de prendre leurs dispositions pour minimiser les risques. Or on ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
La CENI une avancée historique et démocratique
Les partis politiques, les syndicats, la société civile, mais surtout le sang des innocents ont permis d'évoluer pour obtenir enfin - comme la majeure partie des pays africains d'ailleurs, parfois avec dix ans de retard - une CENI à qui l'on a confié l'organisation des élections. Malgré les insuffisances constatées aussi dans les autres pays africains, il n'est venu jusque-là à l'idée d'aucun opposant ou d'aucun partisan du pouvoir, dans aucun pays où existent ces structures, de demander qu'elles soient dépossédées de la conduite du processus ou que l'administration soit fortement impliquée (sauf en Guinée ; là encore, on se demande bien pourquoi !!!).
Ce fut donc une première victoire en Guinée, et cela a constitué une avancée démocratique énorme. Aujourd'hui tout le monde peut donner son point de vue librement, parfois même à la limite du respect, mais c'est de toutes façons mieux que d'enfermer les opposants, voire de tirer sur les contestataires. Aujourd'hui tout le monde peut critiquer, se plaindre même, voire contester de manière pacifique devant les tribunaux. Il faut donc se réjouir de pouvoir faire tout cela, et l'on constate que cela ne plaît pas à tout le monde.
On peut en effet contester judiciairement devant la Cour Suprême les dysfonctionnements de la CENI (à condition de savoir distinguer droit public et droit privé, ou de maîtriser le droit judiciaire privé), qui est un organisme public doté de la personnalité juridique. En revanche, il paraît plus difficile de mettre en cause l'État (Matap) et de contester ses décisions. Ce sont des fonctionnaires (OPJ, procureurs) qui seraient susceptibles de constater des flagrants délits éventuels de fraude, et ce sont des juges « indépendants » qui sont censés condamner l'État. Or, sauf erreur de ma part, les seules condamnations de l'État guinéen sur le plan administratif concernent des cas individuels (notamment en relation avec la carrière de fonctionnaires), et non des condamnations de l'État en tant que tel, pour excès de pouvoir.
On ne conteste pas, et on ne condamne pas l'État en Guinée (on se demande bien quelle est l'utilité des tribunaux administratifs ?), d'où la volonté de certains de lui faire prendre en charge l'essentiel du processus électoral. Or la liberté étant ce qui reste de plus précieux, il faut surtout la préserver.
Des critiques normales, mais mal fondées
Emboitant le pas des critiques de certains, le PM exagère de manière troublante les dysfonctionnements de la CENI, en vue de vouloir modifier certaines dispositions légales.
Faisons-nous un instant l'avocat du diable, en imaginant que les irrégularités de la CENI, soient véritablement des fraudes organisées volontairement. Mais dans ce cas :
• que faisaient les cadres du RPG (par exemple Mr Kiridi Bangoura, ô combien « spécialiste » des élections), qui n'ont pas réagi (encore une fois, on ne peut se plaindre de ses propres turpitudes), alors qu'il existe un représentant au sein de la CENI (ce terme de représentant étant d'ailleurs inadapté du fait de l'autonomie de la CENI, d'où le péché originel consistant à y mettre des politiques plutôt que des professionnels), ni alerté l'opinion publique de ces coupables agissements ;
• mais surtout, pourquoi - si l'on suit la logique d'une CENI inféodée et partisane - ce n'est pas Mr Aboubacar Somparé, candidat du PUP (parti dont au moins la moitié des membres de la CENI sont issus), qui a été élu dès le premier tour avec plus de 50% des voix ?
Encore une fois, la seule finalité de la CENI, c'est d'organiser les élections, et elle a probablement davantage pêché par inexpérience et par incompétence, que par volonté de frauder, même si je sais ne pouvoir convaincre que ceux qui partagent déjà mon point de vue.
Il y a donc lieu de respecter la lettre de mission du 3 Février 2010 du général Konaté, qui prévoyait parmi les 11 points, de « prendre les dispositions nécessaires pour d'une part, renforcer les capacités de la CENI avec l'appui de la communauté internationale et d'autre part pour assurer le fonctionnement correct de tous les organes de la transition », mais également « d'engager le dialogue social et politique pour la consolidation de la cohésion nationale, renforcer la démocratie, l'État de droit, ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales ».
Le terme « renforcer » et la CENI et l'État de droit sont pourtant explicites. Les textes sont clairs : si c'est la CENI qui est malade, c'est elle qu'on doit soigner. Certains aiment à rappeler un proverbe chinois qui énonce que si quelqu'un a faim, il vaut mieux lui apprendre à pêcher, que de lui donner du poisson. En paraphrasant cette maxime, et en en l'adaptant à la CENI qui va mal, il vaut mieux lui apprendre à s'améliorer que de faire le boulot à sa place. C'est le sens de la Lettre de mission : assurer le fonctionnement, ne veut pas dire faire à la place de. Pourtant on voudrait vider la CENI de son contenu, que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Que veut faire le PM ?
Après s'être fait rappeler par la société civile, la presse, les partis politiques, l'impossibilité de modifier la constitution (l'article 156 de la Constitution interdit cette possibilité pour le Président, a fortiori pour le PM), le PM qui a pu constater à l'occasion, que les temps ont changé et qu'on ne peut plus gouverner la Guinée comme il y a cinquante ans, a néanmoins décidé de brasser beaucoup d'air - il s'y perd lui-même, tellement le fonds prime sur la forme -, en voulant agir différemment : décret, décret d'application, amendement à une ordonnance, transformation d'un protocole en décret...
Mais quelle que soit la manière dont il veut procéder, il souhaite rendre le Matap, maître d'œuvre du deuxième tour, pour les raisons ci-dessus exposées, ce qui implique de sa part notamment, la désignation des personnes qui choisissent les membres des Bureaux de vote, le transport des urnes, l'acheminement des PV vers les points de centralisation....
Cette première partie faisait état de considérations générales, politiques, donc forcément subjectives. Le PM ne doit pas oublier malgré tout, que si nous faisons partie des ignorants qui coassent, cependant : « nul n'est censé ignorer la loi », et c'est la raison pour laquelle, la deuxième partie de ce papier sera plus juridique....
Haroun Gandhi, citoyen guinéen
Pour www.nlsguinee.com
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