A l’issue des élections communales et communautaires du 18 décembre 2005, il est du devoir des partis politiques signataires du présent mémorandum d’apporter à l’opinion nationale et internationale les informations relatives aux dites élections.

Sur la base des expériences et leçons tirées des différentes consultations électorales précédentes, l’on pourrait retenir certains éléments qui ont servi de points d’appui au pouvoir, pour organiser encore, une mascarade électorale.

Malgré tous les engagements pris et les déclarations officielles du gouvernement pour la mise en place des conditions de transparence et de régularité de ces élections, la stratégie et les méthodes pour organiser la fraude électorale, en faveur du parti au pouvoir, n’ont pas changé.

A tous les niveaux du processus de préparation de ces élections communales et communautaires, des dispositions spéciales ont été prises par les gouverneurs, préfets, sous-préfet, présidents de CRD et les différents services de l’Administration, pour barrer la route aux partis d’opposition afin d’assurer la victoire du PUP en le déclarant vainqueur dans toutes les grandes et moyennes communes et dans la presque totalité des CRD.

A ce titre, la stratégie a concerné

1- De l’exigence de documents complémentaires non prévus par la Loi électorale

La première méthode d’élimination a consisté à exiger des documents difficiles à obtenir dans les zones rurales (même urbaine) dans un délai aussi court.

En effet, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, dans son communiqué du 04 novembre 2005 a décidé d’ajouter aux documents exigés par la Loi L 04 et R 44 du code électoral :

- une demande manuscrite
- une copie de la carte d’identité nationale
- un certificat de résidence
- un extrait de casier judiciaire datant au moins de trois mois
- quatre photos d’identité.

Bien qu’il se soit engagé à respecter les lois et règlements en vigueur et à les appliquer strictement, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a ainsi violé la loi en la modifiant par un communiqué. Il n’appartient nullement au Ministre d’expliciter, modifier ou compléter la loi, cela dépasse nettement ses compétences.

Tant que les responsables de l’administration ne comprendront pas les principes fondamentaux qui régissent un Etat de droit à savoir :

- le législateur vote la loi
- la judiciaire interprète la loi
- l’exécutif applique la loi

Nous irons tout droit à l’arbitraire basé sur le bon vouloir de l’autorité en place qui devient automatiquement une dictature. Fort de ce communiqué du Ministre de l’Administration du Territoire, les sous/préfets ont vite fait de rejeter les dossiers des partis de l’opposition qui, évidemment, avaient du mal à fournir tant de documents dans un délai aussi court quand on sait que dans les 300 CRD il n’y a : ni téléphone, ni électricité, ni tribunal, ni commissariat et même ni photographe. Il est cependant invraisemblable que les militants du PUP placés dans les mêmes conditions que les autres aient pu fournir toutes les pièces exigées dans le temps requis.

Dans certains cas, les Préfets ne se sont même pas donnés la peine de motiver leur rejet par écrit. Dans d’autres cas, ils ont rendu les dossiers aux déposants en leur disant qu’il était inutile d’insister. Le recours auprès du juge a été rendu difficile parce que les dossiers ne lui ont pas été transmis par le préfet.

En conclusion, les partis signataires ont été refoulés dans plusieurs CRD. Pourtant, si le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation avait bien étudié le code électoral, il aurait vu que, conscient des difficultés d’obtenir des documents d’état civil dans les zones rurales, le législateur avait prévu par l’article L 21 que l’on pouvait se contenter :

« d’une attestation délivrée par le chef de district et contresignée par deux notables du district pour les districts ruraux » à la place de la carte d’identité. Enfin, les autorités administratives ont rejeté la plupart des listes de l’opposition sous des prétextes les plus fallacieux.

C’est ainsi que le PUP, parti au pouvoir, se retrouve avec 341/341 listes valides sur la totalité du territoire national contre 101 pour le RPG, et 76 pour l’UFR etc.

Dans le cas particulier de l’UFR, ce sont en fait 55% des listes de candidature qui ont été rejetées notamment en Basse Côte, en Guinée forestière et en Moyenne Guinée.

A Beyla par exemple, sur les 13 CRD, seulement deux listes du RPG et une liste de l’ANP ont été validées par les autorités administratives, tout le reste a été rejeté.

A Macenta, N’Zérékoré, Lola et Yomou, aucune liste du RPG n’a été validée dans les CRD. A Macenta et Yomou, les listes RPG–UFR ont été rejetées dans les deux communes urbaines.

Il en est de même pour l’UFDG, l’ANP et le PPG qui ont été victime des mêmes rejets de leurs listes. Ainsi, le PUP se retrouve seul sans concurrent dans 115 CRD et deux Communes à travers le pays.

2- De l’intimidation à l’intoxication des populations par les hauts cadres de l’Administration

Les gouverneurs, préfets et certains ministres, en tournée à l’intérieur du pays, sont entrain d’intoxiquer et d’intimider les populations pour les empêcher de voter librement en faveur des candidats de leur choix. Des Ministres sont impliqués dans le rejet des listes d’autres partis en faveur du PUP dans les circonscriptions électorales dont ils sont originaires.

Quant aux gouverneurs et préfets, ils exigent de chaque sous-préfet de défendre chacun son fauteuil. La victoire d’une liste de l’opposition dans une sous-préfecture, équivaut à la démission du sous-préfet concerné. Cette absence de neutralité des autorités administratives vis-à-vis de ces consultations électorales est ordonnée et encouragée par le ministre de l’Administration du Territoire qui tient un double langage.

3- De la distribution des cartes d’électeur :

En lieu et place des commissions administratives de distribution des cartes d’électeur, ce sont les préfets, sous-préfets, présidents de CRD et de quartiers qui se sont chargés de cette tâche en violation flagrante de la loi électorale.

Ainsi, dans la plupart des préfectures et CRD à l’intérieur du pays, la distribution se fait de façon sélective surtout dans les zones réputées favorables à l’opposition.

A Kérouané, Kissidougou, Faranah, Banankoro, etc., les préfets et sous-préfets bloquent cette distribution en exigeant la présentation des reçus d’impôt de capitation et la présence individuelle de tous les membres de la famille pour le retrait des cartes d’électeur par les chefs de famille. C’est aussi le cas à Conakry où des Chefs de quartiers orchestrent toute cette machination. C’est ainsi que dans certains quartiers les cartes d’électeurs ont été soustraites pour servir aux votes multiples en faveur du PUP.

4- De l’installation très tardive des commissions électorales communales et préfectorales Dans la presque totalité des préfectures de l’intérieur du pays, ces commissions devraient être installées par la CENA, 15 jours à compter de la date de la convocation des électeurs. D’ailleurs, dans plusieurs préfectures, les membres de ces commissions électorales communales et préfectorales sont arbitrairement nommés par les préfets en violation des dispositions du décret instituant la CENA.

5- De la discrimination des candidats

Pendant la campagne électorale, les candidats à ces élections communales et communautaires ne sont pas traités équitablement au cours du processus.

En violation de la loi électorale et des lois organiques, des membres du gouvernement (ministres), gouverneurs, préfets et les hauts cadres de l’Etat, sont obligés de s’impliquer personnellement en menant la campagne en faveur du PUP et font usage, à cet effet, des biens de l’Etat (véhicules et moyens financiers…) en usant de leur autorité pour faire pression sur les agents relevant de leur département.

Dans certaines préfectures, tous les fonctionnaires candidats sur les listes de l’opposition sont mutés arbitrairement par leurs chefs hiérarchiques. Ce fut le cas à Lola où quatre enseignants de la CRD de Foumbadou ont été arbitrairement mutés en pleine année scolaire.

Faisant fi de toute éthique morale et patriotique, le Ministre de l’administration du Territoire et de la Décentralisation s’en prend à présent au logo de l’UFR qu’il a volontairement modifié en cachant la daba (symbole du parti) sur les bulletins de vote de plusieurs circonscriptions notamment ceux de Dalaba, ceci en violation de la loi L 195 du code électoral.

A Banankoro, le sous-préfet a interdit aux candidats de l’opposition de faire campagne en dehors du siège de leur parti.

Pendant ce temps, les commissions électorales communales, préfectorales et sous-préfectorales, directement placées sous tutelle des préfets et sous-préfets, ne peuvent rien faire face à ces violations du Code électoral.

6- Du vote proprement dit

Dans le dessein d’assurer la victoire du PUP, l’Administration a usé de toutes les malversations possibles et à tous les niveaux. Voici quelques faits :

- Usage de la violence par les forces de l’ordre pour influencer les électeurs ou les empêcher de voter. Ainsi à Kouroussa, dans la CRD de Sanguiana, les militaires ont tiré à balles réelles sur les populations suivie de blessures graves et de mort d’homme.

- La même répression s’est abattue sur les électeurs à Mandiana, Kérouané et Siguiri avec arrestation des candidats et responsables politiques de l’opposition.

- Votes multiples par l’usage abusif des attestations et procurations délivrés par les Chefs de quartier à des mineurs et autres inconnus favorables au PUP.

- Il faut signaler le cas particulier des garnisons militaires et la Direction Nationale des Douanes où sous la complicité des officiers supérieurs les militaires et douaniers se sont livrés au bourrage des urnes par des votes multiples en faveur du PUP. Par exemple au Camp Alpha Yaya, dans chacun des 9 bureaux de vote il a été déposé sans aucune pièce justificative 150 bulletins de vote en faveur du PUP, par bureau de vote, soit un total de 1350 bulletins.

- Le refus de recevoir et le renvoi des délégués des partis politiques autres que ceux du PUP et cela sous des prétextes tels que le visa du chef de quartier sur les ordres de mission délivrés par les partis politiques.

- A Kérouané le vote a été interrompu avant midi la ville mise en état de siège par l’armée.

- L’inexistence pure et simple du logo des Partis candidats sur le bulletin de vote. C’est le cas de l’UFR à Banankoro (Kérouané) et Kollet (Télimélé) et à Gueckedou.

- C’est le Samedi 17 décembre après la campagne que les responsables de l’UFR sont informés de leur participation au scrutin dans les CRD de Sogolon et Gougoudjé (Télémélé).

7- Du Dépouillement et de la Centralisation

a- Le Dépouillement

Dans plusieurs Préfectures les forces de l’ordre se sont emparées des urnes pour des lieux non autorisés où ils ont effectué leur dépouillement. Dans plusieurs bureaux de vote le dépouillement s’est effectué après expulsion des délégués des partis. Parfois, prétextant du manque de lumière, des chefs de quartiers ont transféré les urnes à domicile pour faire le dépouillement à leur discrétion. A Kaloum (Conakry) le dépouillement s’est effectué en présence des seules chefs de quartier et responsables du Parti au pouvoir.

b- La Centralisation

Comme par le passé, ces élections Communales et Communautaires du 18 décembre 2005 sont une fois de plus, un rendez-vous manqué pour la transparence, la régularité et la crédibilité du scrutin.

Non content d’avoir préparé les élections dans les conditions aussi catastrophiques et inacceptables, le ministre de l’Administration a pris sournoisement un arrêté, en violation des dispositions de la Loi (article 88 du Code électoral et 15 du Décret instituant la Commission Electorale Nationale Autonome – CENA), portant composition des commissions de centralisation des résultats du vote, constituées uniquement des membres de l’Administration et qui exclue les représentants de la CENA et des partis politiques impliqués dans le processus électoral.

Interpellé sur la question, le Ministre de l’intérieur a fait un communiqué laconique de rectification à peine entendu à Conakry, encore moins à l’intérieur du pays, ce qui explique que dans la plupart des cas, les représentants des partis politiques n’ont pas été reçus dans les commissions de centralisation. C’était la porte ouverte aux manipulations des résultats presque partout, ceux qui a conduit à la vive réaction des militants ici et là (Pita, Kankan, Siguiri, Kissidougou etc…)

Nous avons toujours dit que le pouvoir guinéen a institutionnalisé la fraude électorale en système de gouvernement et, que chaque consultation électorale offre une occasion d’innover de nouvelles méthodes pour tromper l’opinion nationale et internationale.

En tenant compte de tout ce qui précède, nous tenons à informer solennellement l’opinion nationale et internationale de la ferme volonté et de la détermination totale du pouvoir à imposer par la fraude massive la victoire du PUP. Le cas le plus flagrant est celui de Mandiana ou la centralisation a été faite dans le camp des rangers.

Les partis signataires de la présente déclaration dénoncent et condamnent avec vigueur la mascarade électorale dont le pouvoir s’apprête à proclamer les résultats.

Par conséquent, ils demandent l’annulation pure et simple des élections communales et communautaires du 18 décembre 2005.

Enfin, ils invitent la société civile, les bailleurs de fonds, la communauté internationale et tous les patriotes épris de paix et de justice à insister sur la nécessité d’une concertation de toutes les parties intéressées pour la tenue d’élections libres, régulières et transparentes dans l’intérêt supérieur de toute la nation guinéenne.

Les partis politiques signataires :

1- ANP
2- DYAMA
3- PDA
4- PPG
5- PR.PAG
6- PUD
7- RPG
8- UDS
9- UFD
10- UFDG
11- UFR
12- UPN
13- UNPG
14- MDP

Conakry, le 21 décembre 2005