I. Le blocage du dialogue national

Depuis que l’UFDG a constaté que le Gouvernement avait fait un effort dans la solution des préalables posés par le FRAD, nous avons pensé utile de rejoindre les autres partis politiques avec lesquels on avait signé le mémorandum du 15 septembre 2003.

Ce dialogue a abouti à la formulation d’une proposition de CENA qui devait être une institution créée par la loi en même temps que la modification de certains articles du code électoral, notamment ce qui devait permettre la prise en charge des délégués des partis politiques (rapport du 12 juillet 2005 signé par 29 partis politiques). Malheureusement, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a préféré bloquer le dialogue ainsi institué pour nous présenter un décret sans aucune concertation préalable. Même s’il ne devait pas en tenir compte.

En effet, il aurait pu nous expliquer comment, par exemple, il comptait prendre en charge nos délégués, comme il l’avait fait déjà pendant la révision des listes électorales. Cependant, nous avions de nombreux éclaircissements à discuter avant la mise en place de la CENA selon le décret n°039 du 10 octobre 2005. Le manque de concertation ne nous a pas permis de nous faire entendre.

Nous avons tout de même fait des propositions concrètes qui ont été adressées au Ministre en essayant d’obtenir des clarifications pour les articles 13, 14, 15 et 16 dont la formulation nous semblait trop vague. Nous n’avons reçu aucune réponse à notre proposition.

Toutefois, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a pris soin de nous notifier que : « Conformément aux propositions des partis, une commission ad hoc pourrait être mise en place dans le premier trimestre 2005 pour étudier les deux sujets proposés à savoir :
1. l’institutionnalisation de la CENA par voie législative,
2. le recensement des dispositions du code électoral susceptibles d’être modifiées. »

II. Mise en place de la CENA

La désignation des représentants de la société civile ne nous semble pas avoir été faite dans la transparence selon des critères connus d’avance. La représentativité de certains semble contestable. La représentation de l’administration par des responsables du MATD fait d’eux des juges et parties chargées de contrôler leur propre travail contrairement à l’article 33 de la CENA.

La CENA a redéployé ses membres uniquement dans les régions un mois avant les élections. Les délégations de la CENA ont été envoyées dans les régions avec une certaine précipitation sans que l’on sache exactement dans quelles conditions ils vont travailler. C’est seulement sur place que les délégués se sont rendu compte qu’ils ne peuvent mettre en place la commission électorale préfectorale autonome (CEPA) puisque la CENA n’a pas de délégués préfectoraux (contrairement à l’ancienne CNE).

De plus, la CENA a refusé de prendre en compte les alliances de partis car elle n’accepte que le représentant du parti qui conduit la liste. Les autres partis participent bien aux élections puisqu’ils ont des conseillers inscrits sur la liste mais ne peuvent être membres de la CECA ou de la CELA.

La CENA, ayant été installée après la révision des listes électorales, n’a pu vérifier si elles ont été effectivement mises à la disposition des Mairies et des CRD.

La distribution des cartes électorale se fait sans la participation des délégués des partis politiques et de la CENA dont le personnel est insuffisant pour assurer une surveillance efficace. Actuellement, il y a une rétention des cartes par les chefs de quartier ou les présidents de CRD qui évitent de servir ceux de l’opposition.

Nous prenons acte de la déclaration du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation : « Pour sa part, le Gouvernement s’engage à appliquer et à faire appliquer et à faire respecter les prescriptions légales et réglementaire à tous les niveaux et par tous les représentants. »

L’UFDG a décidé d’aller aux élections communales et communautaires.
Cependant, la campagne médiatique menée actuellement par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui a sillonné le pays en long et en large pour, paraît-il, transmettre le message du Président aux populations et ensuite les tournées incessantes des gouverneurs et préfets nous font comprendre que la neutralité du l’administration est tout à fait relative (voir la prestation télévisée du préfet de Coyah s’adressant à la population le lundi 28 novembre 2005).

Pour les élections communales qui ont lieu dans les villes, l’intervention de l’administration peut être circonscrite et les responsables politiques peuvent y résister. Dans les zones rurales, les secrétaires généraux et les sous-préfets ont fini par intimider les citoyens en les exhortant à voter en masse en faveur du PUP. Les candidats de l’opposition sont menacés et mis à l’index en essayant de décourager leur candidature. Les autorités se gardent bien d’expliquer qu’il s’agit d’un scrutin proportionnel pour les communautaires, ce qui peut permettre la représentation des minorités valables.

III. Les élections communautaires doivent être annulées par la Cour suprême

Nous avons de sérieuses réserves quant à l’organisation des élections communautaires, car bien que les autorités se soient engagées à avoir des élections libres et transparentes, elles s’efforcent maintenant de limiter les candidatures pour permettre au PUP de gagner le maximum de CRD.

La première méthode d’élimination a consisté à exiger des documents difficiles à obtenir les dans les zones rurales (même urbaines). En effet, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, dans son communiqué du 04 novembre 2005, a décidé d’ajouter aux documents exigés par la loi L04 et R44 du code électoral :
– une demande manuscrite,
– une copie de la carte d’identité nationale,
– un certificat de résidence,
– un extrait du casier judiciaire datant de trois mois et
– quatre photos d’identité.

Bien qu’il se soit engagé à respecter les lois et règlements et à les appliquer strictement, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a ainsi violé la loi en la modifiant sans qu’il en ait le pouvoir. Il n’appartient au Ministre d’expliciter, modifier ou compléter la loi, cela dépasse nettement ses compétences.

Tant que les responsables de l’administration ne comprendront par les principes fondamentaux qui régissent un État de droit – à savoir que le législateur vote la loi, le judiciaire l’interprète et l’exécutif l’applique –, nous irons tout droit à l’arbitraire basé sur le bon vouloir de l’autorité en place qui devient automatiquement une dictature. Fort de ce communiqué du ministre de l’Administration du Territoire, les sous-préfets ont eu vite fait de rejeter les dossiers des partis de l’opposition qui, évidemment, avaient du mal à fournir tant de documents dans un court délai.

Dans certains cas, ils ne se sont même pas donné la peine de motiver leur rejet par écrit. Dans d’autres cas, ils ont rendu les dossiers aux déposants en leur disant qu’il était inutile d’insister. Le recours auprès du juge a été rendu difficile parce que les dossiers ne lui ont pas été transmis par le préfet.

En conclusion, les partis de l’opposition ont été refoulés dans plusieurs CRD. Pourtant, si le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation avait bien étudié le code électoral, il aurait vu que, conscient des difficultés d’obtenir des documents d’état-civil dans les zones rurales, le législateur avait prévu par l’article L21 que l’on pouvait se contenter : « d’une attestation délivrée par le chef du district et contresignée par deux notables du district, pour les districts ruraux » à la place de la carte d’identité.

Ayant réalisé les difficultés que pouvaient rencontrer certains à fournir les pièces réclamées, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a encore violé la loi en prorogeant la date butoir fixée pour le dépôt des dossiers par le code électoral. Une simple circulaire du gouverneur de Conakry a semblé suffire pour modifier une loi.

Pour toutes ces raisons, l’UFDG demande à la Cour suprême d’annuler les élections communautaires pour vice de forme et abus pouvoir.

Le souhait du gouvernement est de montrer sa popularité en faisant croire que toutes les zones rurales lui sont acquises et que l’opposition ne représente rien. Ce qui se passe aujourd’hui risque de donner raison aux sceptiques du FRAD qui soutenaient que ce régime ne pouvait renoncer à la fraude.

Quant à nous, nous avons peut-être eu tort de lui faire confiance. Nos militants ne voteront sûrement pas pour le PUP dans les CRD. Mais leur absence permettra de bourrer les urnes et de déclarer la liste PUP élue avec une très forte majorité. Nous nous opposerons à une telle imposture.

Conakry, le 30 novembre 2005

El Hadj Bâ Mamadou
Président de l’UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée)