Avec peu d’effort, tous ceux qui refusent toute forme d’instrumentalisation peuvent aisément se rendre compte que les responsables du PUP sont en train d’élaborer actuellement, à un niveau rarement atteint, un plan de fraude à grande échelle dont ils détiennent seuls le secret. En effet, en écartant les rideaux scintillants des apparences, au delà de la mise en scène des tenants du pouvoir, on est en mesure de traquer les vices cachés du régime de Lansana Conté. Il n’est pas surprenant que ces vices nous conduisent directement aux problèmes liés à la légitimité et à la légalité des Institutions de la République.

Lansana Conté et ses amis rêvent en croyant trouver enfin à l’occasion de ces élections les prémisses de la légitimité de leur pouvoir. Qu’ils se trompent, car personne n’est dupe.

Quand on sait comment fonctionne, dans le mépris de la séparation des pouvoirs, le régime Conté, quand on sait comment l’informatisation du fichier électoral a été conduite, la victoire programmée du PUP apparaîtra bien moins glorieuse. Depuis 2001 notre pays évolue sous l’emprise d’une constitution violée, vidée de son essence.

Mais alors comment tout cela est-il arrivé ?

C’est sur proposition des anciens Ministres d’Etat à la Présidence : Cellou Dalein Diallo(chargé des Affaires Institutionnelles), Dorank Assifa (chargé des Affaires Politiques), du Vice Gouverneur de la Banque Centrale à l’époque, Fodé Soumah, du chef d’Etat Major de l’Armée Guinéenne Kerfalla Camara ( à l’époque Colonel), du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Nationale à l’époque des faits Amadou Camara, de l’ancien Gouverneur de la Ville de Conakry M’Bemba Bangoura, de l’ancien Secrétaire Général du P.U.P. Aboubacar Somparé, du Secrétaire Général de la Ligue Islamique à l’époque des faits, El Hadj Fadiga, des extrémistes du P.U.P. tels que Mouké Yansané, Sékou Decasy, Don Soumah etc. que Lansana Conté a procédé par un simulacre de référendum à la suppression pure et simple des articles 24,26,48,85,86,88,89 et 91 de la Constitution pour les remplacer par des nouveaux afin de mieux asservir les Guinéens .

Modification des textes fondamentaux de la Constitution :

Titre III : Du Président de la République

- Modification de l’article 24

Article 24 ancien : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, la durée de son mandat est 5 ans renouvelable une fois.

Article 24 nouveau : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, la durée de son mandat est 7 ans renouvelable.

- Modification de l’article 26

Article 26 ancien : Tout candidat à la Présidence de la République doit être de Nationalité Guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus.

Article 26 nouveau : Tout candidat à la Présidence de la République doit être de Nationalité Guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins.

TITRE IV : De l’Assemblée Nationale

- Modification de l’article 48

Article 48 ancien : Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué.

Article 48 nouveau : Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué. Le mandat à l’Assemblée Nationale est perdu d’office par tout député pour cause d’exclusion ou de démission de l’intéressé du parti qui l’a présenté. Dans ce cas le parti concerné procède à la désignation de son remplacement conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE VIII : De la Haute Cour de Justice

- Modification de l’article 85

Article 85 ancien : La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée Nationale, en son sein, au début de chaque législature. Elle est présidée par un Magistrat élu par l’Assemblée Générale de la Cour Suprême. Une loi organique fixe le nombre de membres et l’organisation de la Haute Cour de Justice, ainsi que les règles de son fonctionnement et la procédure suivie par elle.
Article 85 nouveau : La Haute Cour de Justice est composée de membres nommés par décret du Président de la République.
Elle est dirigée par un Président nommé par décret du Président de la République. Une loi organique fixe le nombre des membres et l’organisation de la Haute Cour de Justice ainsi que les règles de son fonctionnement et la procédure suivie devant elle.

- Modification de l’article 86

Article 86 ancien : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des 3/5 des membres la composant. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Celle-ci peut décider lorsque le Président de la République est mis en accusation que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce qu’elle ait rendu son arrêt.
Les Ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci- dessus leur est applicable.
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits ainsi que par la détermination des peines qu’elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Article 86 nouveau : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par la Cour Suprême. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. La Cour Suprême peut décider que lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce qu’elle ait rendu son arrêt.
Les Ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualités de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure ci-dessus leur est applicable.
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits ainsi que la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Titre X : De l’organisation territoriale :

- Modification de l’article 88

Article 88 ancien : Les collectivités Territoriales de la République de Guinée sont les préfectures, les communes urbaines et les communautés rurales de développement. La création des Collectivités Territoriales, la réorganisation des Collectivités Territoriales existantes relèvent de la loi.

Article 88 nouveau : Les collectivités territoriales de la République de Guinée sont les régions, les préfectures, les sous-préfectures, les communes urbaines et les communautés rurales de développement. La création des Collectivités Territoriales, leur organisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.

En modifiant les articles fondamentaux de la constitution, Lansana Conté devient un vrai monarque. Il n’a de compte à rendre à personne dans la gestion de notre pays. Il peut nommer par décret les membres ainsi que le Président de la Haute Cour de Justice, seule habilitée à le juger en cas de haute trahison, nommer par décret les membres de la Cour Suprême seule habilitée à le mettre en accusation en cas de haute trahison. Il est désormais le seul à avoir l’initiative d’une révision de la constitution. Il peut même diriger la Guinée par décret et ordonnance. L’affaire Alfa Condé en est un exemple frappant.

M. Cécé Roger Haba
Paris France