République de Guinée
Assemblée Nationale
Commission Commerce, Industrie,
Mines, Hôtellerie, Tourisme Et Artisanat

Conakry, le 21 Mai 2007

Rapport de l’Inter-Commission parlementaire relatif à l’examen du dossier portant sur le « contrat de partage de production d’hydrocarbures » entre la République de Guinée et scs-corporation

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre des mines,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs,

Le programme de travail de l’Assemblée Nationale propose par la Conférence des Présidents du Mardi 15 Mai 2007, et adopté en séance plénière le Mercredi 16 Mai 2007 a décidé de l’examen du dossier ayant trait au « Contrat de Partage de Production d’Hydrocarbures » entre la République de Guinée et SCS Corporation.

Ainsi, dès le 16 Mai 2007, une Inter-Commission Parlementaire a été désignée à cet effet, avec la composition suivante :

- Les Honorables Députés Membres de la Commission de fond, de la Commission des Mines, avec son Consultant, ses Suppléants et ses Assistants,

Les Honorables Députés Membres des Commissions :

- des Finances;
- du Développement Rural et Environnement;
- des Lois;
- de l’Education;
- de la Comptabilité

L’inter-commission a reçu le jeudi 17 Mai 2007 et le dimanche 20 Mai 2007, une délégation de SCS-Corporation composée de :

- Monsieur Famorou KOUROUMA, Vice-Président de SCS-Corporation Guinée,
- Dr. Thierno KEITA, Expert Consultant de SCS-Corporation Guinée

Ils étaient accompagnés de leurs collaborateurs.

L’inter-Commission a également eu une séance de travail fructueuse le samedi 19 Mai 2007, de 10h 30 à 16h 43 avec Monsieur Ahmed KANTE, Ministre des Mines et de la Géologie, accompagné de trois (3) de ses proches collaborateurs.

La liste exhaustive de tous les participants aux travaux de l’Inter-Commission est jointe en annexe au présent rapport.

Les séances de travail auxquelles ont effectivement pris part les participants désignés ci-dessus, ont connu de larges débats approfondis et responsables qui ont permis aux Honorables Députés de l’Inter-Commission d’avoir une plus ample connaissance du dossier soumis à leur appréciation, et qui est communément appelé « Dossier Hyperdynamics ».

Le rapport de l’Inter-Commission porte sur les points suivants :

1 – Le potentiel des hydrocarbures en Guinée;
2 – Présentation de SCS-Corporation;
3 – Présentation du « Contrat de Partage de Production » signé entre la République de Guinée et SCS-Corporation;
4 – Recommandations de l’Inter-Commission;

1 – Le Potentiel des Hydrocarbures en Guinée

Après l’épuisement du Charbon, le Pétrole et le Gaz ont pris le relais et sont devenus aujourd’hui des produits stratégiques de haute importance dans un monde confronté à un besoin de consommation toujours croissant en sources d’énergie. Malheureusement les réserves mondiales de ces ressources naturelles en proie à une exploitation effrénée, anarchique, injuste et difficilement contrôlable, s’épuisent, et celles ne sont pas renouvelables la perspective d’une prochaine pénurie dans les décades à venir plonge les gros consommateurs d’énergie de notre planète dans une inquiétude perceptible, surtout que la recherche dans le domaine des énergies non renouvelables et non polluantes n’avancent pas à la cadence souhaitée. Il découle de la forte demande en pétrole et en gaz une compétition féroce, sans pitié, qui expose la plupart des pays producteurs à la corruption à une grande échelle sur le plan national, à l’instabilité politique et sociale.

Cela explique, en partie, la passion qui perturbe actuellement beaucoup de personnes depuis qu’il est établi, de manière certaine, l’existence du pétrole et du gaz au large des côtes de notre pays.

En fait, de quoi s’agit-il en matière de potentiel des hydrocarbures en Guinée ?

A l’étape actuelle de nos connaissances de potentiel des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) de l’offshore guinéen est localisé dans une zone d’environ 80.000 km² délimitée par rapport au référentiel du système Géodésique Mondial de 1984 (SGM 84).

Selon l’équipe de SCS Corporation qui travaille sur la concession des hydrocarbures depuis 2001, il semble que le large de la Guinée est un ancien delta de fleuve, avec d’épaisses couches sédimentaires qui favorisent l’existence de pétrole et de gaz naturel.

Néanmoins l’évaluation de ce potentiel est loin d’être achevé : un seul forage existe à ce jour.

Dans le souci d’assurer la mise en valeur rationnelle du potentiel pétrolier qui pourrait exister dans le sous-sol de notre pays, l’Etat Guinéen s’est doté dès 1986 de textes légaux et règlementaires pour organiser la recherche, l’exploitation, le transport et la commercialisation des hydrocarbures. Ces textes sont constitués par :

- l’Ordonnance N°119/PRG du 23 Septembre 1986 portant Code Pétrolier;
- le Décret N°168/PRG du 23 Septembre 1986, portant application du Code Pétrolier; et
- l’Arrêté N°339/SGG/MRNE/87, portant approbation d’un Contrat-type de partage de production d’hydrocarbures.

L’Exploration pétrolier est une œuvre de longue haleine nécessitant beaucoup d’efforts techniques, financiers et un soutien efficace des Pouvoirs Publics.

Il convient de rappeler que le monde du pétrole est divisé en trois groupes :

1. pays exportateurs (OPEP ou non) comme l’Algérie, l’Angola, Le Cameroun, La Libye, le Nigeria etc…
2. pays producteurs comme la RD Congo, Ghana, Côte d’Ivoire
3. pays non encore producteurs (mais actifs dans la recherche) comme Guinée Bissau, Guinée, Sénégal, Sierra-Leone, Mozambique.

Ces groupes ont mis en application de part le monde trois types de contrats qu’ils utilisent distinctement ou de façon combinée et qui sont :

• a. La concession
• b. La contrat de partage de production
• c. Le contrat de service ou monopole d’Etat.

On notera que la majorité des accords en vigueur sont soit la concession soit le contrat de partage de production, que ce soit dans les pays déjà exportateurs ou dans les autres pays.

Les sources des revenus de l’Etat seront donc différentes selon le type choisi :

• Dans la concession : redevances, impôt sur le bénéfice et autres taxes. Les redevances payées en nature à l’Etat sont très souvent déductibles d’impôts;
• Dans le contrat de partage de production : Part de production revenant à l’Etat, impôt sur le bénéfice et autres taxes.

Il faut donc savoir à quel groupe appartient le pays pour élaborer un contrat.

La Guinée s’est engagée avec Hyperdynamics (Houston Taxes) dans un contrat de partage de production s’étendant sur 31 000 km². Houston est la capitale mondiale du pétrole.

2 – Présentation de SCS-Corporation

Selon, les Experts de la Société entendue par l’Inter-Commission que Hyperdynamics est une grande Société Pétrolière et de Gaz Américaine, dont le siège social est à Houston capital de l’Etat du Texas, aux Etats-Unis d’Amérique. Elle a trois filiales qui lui appartiennent à part entière. Ce sont :

- SCS-Corporation
- HYD ressources Corporation
- Trend Setter Production.

Ces Sociétés se concentrent sur l’exploration du pétrole et du gaz. C’est la filiale SCS qui est commise pour mener l’exploration de l’Offshore au large de la Guinée et en cas de découverte, pour développer la production de pétrole et de gaz. Les travaux effectués par SCS ont permis de repérer beaucoup de cibles de forage possible. SCS se dit prête depuis Juin 2005 à mettre en œuvre un programme de forage de quatre puits d’exploration et à mobiliser un programme de forage encore plus important, qui est le moyen le plus rapide et le plus efficace pour découvrir des réserves d’hydrocarbures.

3 – Présentation du Contrat de Partage de Production des Hydrocarbures

« Le Contrat de Partage de Production des Hydrocarbures » soumis à l’appréciation de l’Assemblée Nationale a été signé officiellement le 22 Septembre 2006 entre la République de Guinée et SCS-Corporation.

Hyperdynamics qui a racheté le Contrat de US Oil couvrant encore à ce jour les 80.000 km² du littoral guinéen, s’est engagé à rétrocéder les 2/3 de cette superficie dès l’entrée en vigueur du contrat avec SCS-Corporation. Ce contrat concernant un produit stratégique essentiel devant couvrir une longue période d’exploitation, la Société a souhaité sa ratification pour garantir cette exploitation.

Au plan des options, dans le contrat avec Hyperdynamics, il a été combiné la concession et le partage de production : c’est-à-dire que la Guinée reçoit une redevance de 10% n’est pas déductible de la taxe contrairement aux pays appartenant au type concession. Selon la Société SCS c’est un avantage.

La production appartient à la Guinée qui rémunère en nature SCS pour les services rendus.

L’Etat pourra procéder à un contrôle technique comptable et financier des opérations de SCS à des intervalles convenus, pour s’assurer du respect de l’Entrepreneur des différentes clauses contractuelles. En plus un Comité de Direction des opérations pétrolières sera mis en place dès le départ. Il sera composé de 2 représentants d’Hyperdynamics et de 2 représentants de l’Etat Guinéen. Ce Comité sera chargé de la question des opérations pétrolières.

• Au Titre des avantages fiscaux

* L’Entrepreneur paiera une royaltie égale à 10% des produits pétroliers produits et vendus
* Pour chaque zone d’exploitation, après déduction de la part de production allouée à la récupération des dépenses pétrolières et les redevances, le reste de la production est partagé entre l’Etat et l’Entrepreneur.
* L’Entrepreneur paiera un impôt sur BIC égal à 50% par prélèvement sur la part de production lui revenant.

Ainsi la Guinée gagne de l’argent dès le premier baril produit.

• Au Titre des autres avantages

* il est programmé que la Guinée sera exportatrice d’énergie en 2010. L’énergie produite à partir du gaz sera suffisante pour la consommation domestique et les besoins industriels.
* les actionnaires d’Hyperdynamics se disent prêts à fournir les moyens financiers pour la formation et le soutien aux projets sociaux en Guinée (santé, hydraulique urbaine et villageoise etc…)
* le marché guinéen sera approvisionné en priorité
* la main-d’œuvre guinéen sera prioritaire à tous les échelons de la hiérarchie : un programme de formation sera mis en application à cet effet.

Analyse Critique du Ministère des Mines et de la Géologie relative au dossier de SCS-Corporation

Le Ministère des Mines et Géologie, dans une note non officiellement transmise à l’Assemblée Nationale intitulée rapport de la Commission Pétrole, porte sur « l’Accord de Partage conclu avec SCS-Corporation ». On lit notamment dans ce rapport.

- La loi pétrolière guinéenne a été délibérément violée à travers la signature des différents contrats Guinée US Oil et Guinée SCS-Corporation.

- Sur la forme la Société SCS-Corporation n’a pas suivi la procédure normale et le contrat Guinée SCS n’a pas fait l’objet d’un débat en Conseil des Ministre.

- Sur le fond, le contrat Guinée SCS en ses termes actuels, ne tient pas compte des intérêts majeurs du pays en matière de superficie, récupération des coûts pétroliers, partage de la production, fiscalité etc…

- La renégociation du contrat Guinée SCS Corporation est commandée. La condition sine qua non pour l’ouverture de ces négociations est la mise à disposition de toutes les données acquises par cette Société pendant ses opérations antérieures conformément à ses obligations contractuelles.

RECOMMANDATIONS

Les Députés de l’Inter-Commission, tout en souhaitant ardemment que le Pétrole ne se transforme pas en cauchemar pour les populations guinéennes, mais constitue plutôt un grand espoir réel en une vie meilleure, recommandent à leurs Honorables collègues de la présente plénière.

1 – de demander au gouvernement d’entreprendre les démarches appropriées pour résoudre avec les partenaires de SCS-Corporation et Hyperdynamics dans un esprit compréhension mutuelle et d’avantages réciproques, les divergences constatées dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre du dossier du « Contrat de Partage de Production des Hydrocarbures » liant déjà les deux Parties.

2 – d’inviter les deux Parties à remédier à l’absence d’un volet d’études d’impact environnemental, et d’un engagement du contrat à le réaliser.

Dans la pratique universelle, ces études précèdent obligatoirement l’exploitation.

En effet, la pollution par les industries extractives pétrolières pourrait causer des dommages irréversibles à la pêcherie et à la biodiversité dans les zones côtières et marines protégées.

Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,

Compter tenu des facteurs endogènes et exogènes qui opposent les 2 Parties Gouvernement et SCS-Corporation.

L’Inter-Commission les invite à une table de négociations.

Pour ce faire l’Inter-Commission demande que l’examen du dossier soit reporté à une deuxième lecture à la Session Extraordinaire du Parlement en Juin 2007.

Nous vous en remercions.

L’Inter-COMMISSION

Par BALDE Abdallah, depuis Conakry
Pour www.nlsguinee.com