République de Guinée
Assemblée Nationale
Commission Commerce, Industrie,
Mines, Hôtellerie, Tourisme Et Artisanat

Présentation de l’Annexe C à la Convention du 03 novembre 2000 entre la République de Guinée et Rousski Alumini pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation des gisements de Bauxite de Kindia

Conakry, le 16 Mai 2007

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Représentant du Chef de l’Etat,
Monsieur le Ministre,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs,

L’examen de l’ « l’Annexe C » à la Convention de Base signée le 3 Novembre 2000 entre la République de Guinée et la Compagnie Rousski Alumini pour la Réhabilitation, l’Extension et l’Exploitation des gisements de bauxite de Kindia, est inscrit dans le programme de travail de la session parlementaire adopté le Mercredi 16 Mai 2007.

La liste des Honorables Membres de l’Inter-Commission et les invités commis à cette mission est jointe en annexe au présent rapport.

Une délégation de la Compagnie Rousski Alumini conduite par son Représentant en Guinée, en l’occurrence Monsieur Anatoly Pantchenko, accompagné de ses proches collaborateurs, a été entendue par l’Inter-Commission le 18 Mai 2007 de 15h 20 à 18h 40.

L’Annexe C dont il est question a été signée le 6 Juin 2006.

Il faut cependant rappeler que la Convention de Base a été ratifiée par notre Assemblée Nationale en juillet 2001 avec plusieurs amendements qui devaient être pris en compte par un Avenant portant notamment sur la forme juridique du contrat liant l’Etat et l’Investisseur, la fixation du loyer des infrastructures et le régime fiscal et douanier.

L’Inter-Commission présente un Rapport en sollicitant l’attention de cette auguste Assemblée Nationale sur les points suivants :

1 – Le loyer des infrastructures;
2 – La Contribution au développement Local;
3 – Les travaux d’Extension et d’Exploitation;
4 – Relation avec le Port autonome de Conakry
5 – La Protection des voies ferrées.

Les débats de l’Inter-Commission ont abouti aux observations suivantes concernant des points énumérés ci-dessus :

1 – Loyer des Infrastructures

La Compagnie des Bauxites de Kindia (CBK ou la Société) a hérité des infrastructures de la Société des Bauxites de Kindia (SBK) qui ont été transférées en location gérance à Rousski Alumini (l’Investisseur), conformément à l’article 13 de la Convention de Base.

Pour la possession et la jouissance de ce fonds de commerce de la SBK, l’Investisseur paie un loyer dont le montant, selon les stipulations de la Convention de Base, devait faire l’objet de négociations ultérieures. Le présent document dit Annexe C à la Convention de Base répond à cet objectif, en indiquant le montant du loyer. Ce montant exprimé par tonne nette de bauxite exportée est fixé comme suit :

• 0,00 USD jusqu’au 31 Décembre 2003
• 0,30 USD à partir de l’an 2004
• 0,35 USD à partir de l’an 2010
• 0,40 USD à partir de l’an 2014.

Il est précisé que les redevances mentionnées à l’article 19 de la Convention de Base sont payées au titre de la Taxe Minière sur les exportations de bauxite prévue par l’article 139 du Code Minier.

Rappelons que l’article 19 de la Convention de Base de la CBK fixe comme suit ces redevances (exprimées par tonne nette de bauxite exportée).

• 1ère année d’exploitation : 0,6 USD
• 2è année d’exploitation : 0,7 USD
• A partir de la 3è année d’exploitation : 1,00 USD ?

La redevance est payée à la fin de chaque année au Trésor public.

Amendement
La Commission recommande que le montant du loyer exprimé par tonne nette de bauxite exportée soit renégocié à la hausse.

Elle recommande que le loyer soit payé à partir du 30 Avril 2001, date de remise des installations de la SBK à l’Investisseur et non à partir du 14 Janvier 2004.

2 – Contribution du développement local

La Convention de Base simplement énoncé le principe d’une participation de l’investisseur au développement local.

En application de ce principe l’article 3 de l’annexe C stipule que l’Investisseur s’engage à payer à l’Etat un montant forfaitaire fixé comme suit :

• 100 000 USD par an de l’an 2001 à l’an 2005
Soit 500.000 USD jusqu’au 31 Décembre 2005
• 0,10 USD par tonne nette de bauxite exportée à partir du 1er janvier 2006.

Les paiements de la contribution au développement local sont transférés au compte budgétaire de la Préfecture de Kindia, compte N°41-21-A6-05 ouvert à la BCRG.

Ces paiements se substituent à tous autres impôts, taxes et droits locaux.

Il est précisé par ailleurs que « l’Etat admet que sa part dans les revenus du Projet ne sera substitué que par les montants des paiements indiqués aux articles 2 et 3 de la présente Annexe et les impôts à payer par l’Investisseur », soit :

• le loyer des infrastructures
• la taxe minière sur les exportations de bauxite
• la contribution au développement local
• les impôts à payer par l’Investisseur.

Concernant ces impôts, la Convention de Base stipule en son article 20 que l’Investisseur et ses sous-traitants directs sont soumis aux impôts et taxes ci-après :

- impôts et taxes sur les salaires
- retenues à la source de 10% sur les revenus des prestations et sous-traitants non établis en Guinée
- retenue à la source de 10% sur le loyer des bâtiments pris en location par la Société.

Amendement :
L’inter-Commission désapprouve le transfert de la contribution au développement local au compte budgétaire de la Préfecture de Kindia. Les fonds payés doivent être versés au compte d’un comité de gestion ad hoc ouvert dans une Banque Primaire un tel comité, s’il n’existe pas, devra être créé. Par ailleurs, ces paiements ne peuvent pas se substituer aux impôts, taxes et droits locaux qui restent donc dûs par l’Investisseur.

3 – Extension

L’investisseur s’engage à réaliser les travaux d’extension et d’exploitation du projet de façon à prolonger la durée de vie de la Société jusqu’à l’expiration de la Convention (an 2025).

4 – Relation avec le Port Autonome de Conakry

L’Annexe C institue le paiement d’une redevance pour le chargement et le déchargement des cargaisons exportées et importées par l’Investisseur.

L’article 5 précise que le prélèvement de cette redevance payée par l’Investisseur est régi par la Convention entre l’Administration du Port Autonome et la Société.

Il est stipulé en outre que l’Investisseur est responsable de l’entretien et de la maintenance en état du quai minier N°8 et que l’Etat, à travers l’Administration du Port autonome, est responsable de la rénovation des installations portuaires.

5 – Protection des voies ferrées

L’article 6 engage l’Etat à mettre à la disposition de l’Investisseur les terrains dans l’emprise de la voie ferrée limitée à 25 mètres de chaque côté de la voie aux fins de la création d’une zone de sécurité.

Les travaux liés à la création de cette zone sont réalisés par l’Investisseur et leurs coûts sont remboursés par l’Etat.

Amendement
L’Inter-Commission juge anormal que les coûts relatifs à la création de cette zone de sécurité soient supportés par l’Etat.

Elle recommande que ces coûts soient à la charge de l’Investisseur.

6 – Les délais

Les délais pour tous les paiements de l’Investisseur au titre de la Convention seront calculés à partir du 30 Avril 2001 qui est la date effective de la remise de la SBK et de ses infrastructures à l’Investisseur.

CONCLUSION

Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés,

Compter tenu des facteurs endogènes et exogènes qui opposent les 2 Parties Gouvernement et CBK.

L’Inter-Commission les invitent à une table de négociations.

Pour ce faire l’Inter-Commission demande que l’examen du dossier soit reporté à une deuxième lecture à la Session Extraordinaire du Parlement en Juin 2007.

Nous vous en remercions.

L’Inter-COMMISSION

Par BALDE Abdallah, depuis Conakry
Pour www.nlsguinee.com