DECLARATION

N/Réf : 73/CD/OGDH/DS/MD/AK/SEC/2006

Conakry, le 22 décembre 2006

L’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen OGDH est encore préoccupée sérieusement du sens de l’Etat de droit prôné en République de Guinée et du fonctionnement de la Justice critère, de Démocratie et de Liberté.

En effet, le 16 Décembre 2006 l’opinion nationale et internationale a été informée de la manière extra - judiciaire dont nos deux compatriote Elhadj Mamadou SYLLA du Patronat et Monsieur Fodé SOUMAH, ancien Ministre et Parrain du PUP qui, depuis des mois, dont les problèmes avec l’Etat et la Justice défraient la chronique, ont été libérés de la Prison Centrale où ils étaient retenus pour conflit avec la Loi.

En fait, les informations données par les radios étrangères ne furent que la confirmation des faits vécus ce jour à Conakry. A 14 h 30, le 16 Décembre, le chef l’Etat, Son Excellence le Général Lansana CONTE se rendit lui-même avec son cortège, à la prison centrale pour libérer ces deux citoyens qui lui sont proches.

L’OGDH, par principe ,ne s’oppose pas à une libération si elle se fait dans les règles du droit. Elle avait d’ailleurs rendu visite aux deux personnalités pour s’informer de leur état de santé et de leurs conditions de détention.

Dans les conditions normales, la Justice guinéenne dispose de sources et ressources internes et externes suffisantes pour trouver un cadre légal pour libérer des personnes dont le domicile est connu et l’état de santé avéré déplorable pour l’une.

Cet acte de libération s’analyse en violation flagrante des principes fondamentaux.

1- de l’Etat de droit et
2- de l’indépendance de la magistrature.

Il justifie aussi les préoccupations du département de la justice manifestée lors du séminaire du 18 au 22 Septembre 2006, organisé à Kindia en présence du Ministre de la Sécurité sur la « problématique de la détention en République de Guinée ».

Parmi les maux et imperfections dont souffre le système judiciaire qui exige une reforme, il fut cité de façon pertinente, pendant ce séminaire :

• les mises en liberté suspectées, or
• la mise en liberté obéit, comme la détention à des principes et règles de transparence, que les pratiques d’aujourd’hui ont voué aux mépris et à la méconnaissance. (citation)

Dans cette action du 16 Décembre il y a eu violation des articles 31,36,38, 80 et 81 de la Loi Fondamentale.

L’Article 80 dispose : «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif,
Il est exercé exclusivement par les cours et tribunaux. »

Article 81 : « les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu ‘à l’autorité de la Loi……. »

Le Président de la République est élu par le peuple qui, seul, a l’exclusivité de la souveraineté (article 2. Loi Fondamentale).

Le Président de la République a un mandat de ce peuple souverain d ‘exercer les plus hautes fonctions de l’Etat.

En commençant son mandat, il s’engage par serment, particulièrement « à respecter et à faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi Fondamentale » « article 31 L. F »

Il veille au respect de la Loi. (article 36 L.F)
Il assure l’exécution des lois (article 38 L.F)

Il n’est donc pas concevable que cet homme qui a reçu mandat du Peuple de respecter et de faire respecter la loi et qui a prêté serment devant ce peuple viole cette loi.

Le principe de base de l’Etat de droit c’est de se fonder sur le droit et de se soumettre au droit.

L’OGDH en appelle au Chef de l’Etat, au Gouvernement et aux Institutions Républicaines afin de respecter les principes Républicains Elémentaires- et surtout la Loi Fondamentale que nous avons volontairement acceptée.

Elle en appelle à la Magistrature pour qu’elle prenne ses responsabilités et continue sa lutte courageuse sur la voie tracée à Kindia en septembre 2006 – pour une vraie justice républicaine.
Elle en appelle à la Société Civile et aux Partis Politiques qu’ils s’engagent dans la vraie lutte pour la sécurité humaine qui résulte du respect de l’ensemble des droits de la personne et de la Loi par tous.

Elle en appelle à tout le Peuple de Guinée, à ses Institutions et Organisations pour qu’il crée des organes de contrôle et de sanction de toutes les institutions et des personnes qui les « incarnent » seul moyen d’accéder à un véritable Etat de droit qui permet de rompre avec le règne de l’arbitraire, de l’intimidation, de la peur et de la violence.

Le Président de l’OGDH
Dr. SOW THIERNO MAADJOU
Une Correspondance de la C.E.K pour www.nlsguinee.com