ACP-UE 3765/06/déf.

Résolution sur la problématique énergétique dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

- réunie à Vienne (Autriche) du 19 au 22 juin 2006,

- vu l'Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, en particulier son article 32 qui reconnaît la nécessité de valoriser les ressources naturelles, et notamment énergétiques, des États ACP,

- vu le Compendium de l’Accord de Partenariat de Cotonou qui établit que « la coopération mettra en particulier l’accent sur la programmation dans le domaine de l’énergie, sur les actions destinées à économiser et à assurer une utilisation rationnelle de l’énergie, la reconnaissance du potentiel énergétique et la promotion économiquement et techniquement appropriée de sources d’énergies nouvelles et renouvelables. La coopération apportera également un soutien aux politiques visant au développement du potentiel énergétique conventionnel et non conventionnel et à l’autosuffisance des États ACP »,

- vu la déclaration du Sommet mondial du Millénaire, qui s’est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et qui a défini les actions prioritaires dans cinq domaines clés afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies : eau et assainissement, énergie, santé, agriculture, biodiversité,

- vu les rapports périodiquement élaborés par le Comité de pilotage de la Facilité pour l’énergie mis en place au sein de la Commission de l’Union européenne et visant à la mise en place d’une Facilité pour l’énergie,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 octobre 2004, relative à l'évolution future de l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité pour l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004) 711),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 17 juillet 2002, sur la coopération énergétique avec les pays en développement (COM(2002)408) demandant une augmentation de la part de l’énergie dans l’aide au développement et rappelant le rôle central qu’elle remplit dans trois domaines : la dimension sociale (lutte contre la pauvreté), la dimension économique (sécurité d'approvisionnement) et la dimension environnementale (protection de l'environnement),

- vu la déclaration du Conseil européen, du 18 mars 2003, établissant un nouveau consensus sur le fait que l’accès aux services énergétiques est nécessaire pour attendre les objectifs du Millénaire pour le développement, et sur la nécessité d’adopter une approche intersectorielle,

- vu la résolution sur la promotion du secteur privé ACP dans le cadre de l'Accord de partenariat de Cotonou, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie à Brazzaville du 31 mars au 3 avril 2003,

- vu les nombreuses potentialités présentées lors des premières rencontres sectorielles ACP-UE pour la promotion du partenariat interentreprises et des investissements dans le secteur de l’énergie, qui se sont déroulées du 28 septembre au 1er octobre 2005 à Dakar (Sénégal),

- vu l’Acte constitutif de l'Union Africaine, adopté le 11 juillet 2000 au Sommet de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à Lomé (Togo), qui prévoit que son organe central, le Conseil exécutif, coordonne les politiques dans les domaines de l’énergie, de l’industrie et des ressources minérales, étant donné l’importance particulière de ces secteurs pour le développement de l’Afrique,

- vu le document-cadre adopté lors du 37ème Sommet de l’OUA, qui prévoit que le 9ème des 10 objectifs du NEPAD est de « construire et améliorer les infrastructures, y compris dans les domaines des technologies de l'information et de la communication (TIC), l'énergie, les transports, l'eau, l'assainissement »,

- vu ledit document-cadre, qui précise que l’énergie est partie intégrante et nécessaire au développement, mais que certains pays ne disposent pas d'énergies naturelles exploitables,

- vu que l’énergie constitue l’une des politiques sectorielles prioritaires dont le suivi est assuré par le Forum du Pacifique, organisation régionale sans charte fondatrice, créée le 5 août 1971, -

- vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE 3765/06/déf.),

A. réaffirmant l'objectif central de l'Accord de partenariat ACP-UE, énoncé à son article 1, de "...réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale…",

B. considérant la place prépondérante qu'occupe l’énergie dans l’éradication de la pauvreté et la diffusion de la croissance dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et sa contribution au mieux-être de la société dans son ensemble; considérant que les OMD ne peuvent être atteints sans une amélioration de l'approvisionnement énergétique de la population, en particulier en Afrique subsaharienne,

C. considérant que plus de 530 millions d'habitants de l'Afrique subsaharienne, soit 48 % de la population urbaine et 92 % de la population rurale, n'ont pas accès à l'électricité,

D. considérant que l'Agence internationale de l'énergie estime que, pour atteindre les OMD à l'échelle mondiale, 500 millions de personnes supplémentaires auront besoin d'un accès à l'électricité et plus de 700 millions devraient pouvoir accéder à des formes modernes d’énergie pour la cuisine et le chauffage; considérant que le coût global est estimé à plus de 150 milliards d'euros,

E. considérant que de nombreux ménages ruraux pauvres couvrent leurs besoins énergétiques en achetant du bois de chauffage ou du charbon de bois, souvent en petites quantités et à des prix élevés par unité d'énergie en comparaison avec d'autres sources énergétiques, consacrant ainsi plus d'argent à l'énergie que les ménages relativement aisés qui ont accès à des formes d'approvisionnement énergétiques plus avancées,

F. rappelant que l’énergie constitue le fondement de toute croissance économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

G. considérant le rôle multifonctionnel que joue l’énergie dans les économies des États ACP, allant de la génération de source calorifique pour les secteurs public et privé en passant par la sécurité alimentaire et sanitaire et la cogénération d’une énergie verte, renouvelable et respectueuse de l’environnement, issue de produits agricoles et produits dérivés,

H. consciente de l'intérêt et de l'attachement de l'Union européenne pour la disponibilité et la fourniture d’équipements de production énergétique aux États ACP, pour le plus grand profit des populations concernées et au bénéfice également de l’industrie européenne,

I. considérant que l’évolution actuelle des prix du pétrole et du gaz sur le marché international rend le coût de l’approvisionnement énergétique insupportable pour les balances des paiements de ceux des États ACP qui ne sont pas producteurs d’énergies fossiles, ce qui contribue à aggraver leur endettement et conduit nécessairement à envisager la fourniture d’énergies de type renouvelable,

J. rappelant que le détournement frauduleux des revenus pétroliers et miniers a sapé la bonne gouvernance, installé la pauvreté dans de nombreux pays riches en ressources et, dans certains cas, abouti à des conflits violents et à de grandes souffrances humaines,

K. observant que cette corruption est induite par un manque de transparence sur les flux des revenus procurés aux États par les industries extractives, et sur la gestion de ces revenus,

L. constatant l'appui apporté par de nombreux gouvernements, des établissements financiers internationaux, des groupements issus de la société civile et des entreprises minières et leurs actionnaires à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), celle-ci constituant un moyen de promouvoir la transparence des revenus,

M. soucieuse d’éviter que les prélèvements anarchiques de bois de chauffe n’aboutissent à l’épuisement des ressources sylvestres ; rappelant que le reboisement systématique est indispensable si l’on veut garantir une utilisation durable du bois de chauffage,

N. rappelant, en outre, la nécessité d'assurer le respect des engagements pris par l'Union européenne et les pays ACP dans le cadre de l'accord de Cotonou, notamment à l'article 36, paragraphe 4, qui prévoit un réexamen des protocoles relatifs aux produits de base dans le but de sauvegarder les avantages qui en découlent pour les États ACP,

O. considérant qu'un partenariat entre l’Union européenne, les États ACP, les institutions internationales de développement et les opérateurs du secteur privé devrait permettre le développement de solutions d’approvisionnement des États ACP en une énergie abondante, respectueuse de l’environnement et à un coût maîtrisé; rappelant dans ce contexte la nécessité de faire bénéficier les États ACP des travaux de recherche sur l’efficience énergétique et des énergies durables, ainsi que des transferts de technologies qui en découlent,

P. considérant que, dans le cadre de la mise en place de mesures de soutien au secteur de la production énergétique des États ACP, les discussions doivent viser l'élimination rapide des mécanismes du coût des facteurs de production, tout en identifiant des produits sensibles pour lesquels des clauses spéciales doivent être élaborées,

Q. rappelant l'engagement de l'Union européenne et des pays ACP à conclure de nouveaux arrangements commerciaux, aux termes desquels aucun État ACP ne devra se retrouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit actuellement,

R. observant qu’il existe des disparités considérables entre les régions ACP, qui ne mettent pas toutes en place une politique énergétique centralisée,

S. considérant que les fournisseurs d’énergie ACP sont pour la plupart des structures publiques sous-capitalisées et incapables de garantir le niveau d’investissement requis par la croissance des besoins énergétiques des pays ACP pour le bien-être des populations locales,

T. considérant que le réseau mondial d'énergie pour le développement durable, développé dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), a établi que la plupart des réformes du secteur de l'énergie axées sur le marché dans les pays en développement ont des incidences nulles, voire négatives, pour les pauvres,

U. préoccupé par la quasi-absence de ressources hydrologiques et de ressources pétrolières et gazières dans certains États et régions ACP, carences qui les rendent quasi totalement dépendants des importations d’énergie, à moins que le potentiel existant en énergies renouvelables (éolien et solaire) ne soit valorisé, ce qui amoindrirait, sans la supprimer, la dépendance,

V. considérant que les fluctuations à court terme des prix du pétrole et du gaz entravent la mise en œuvre à court terme de programmes de développement de la production en électricité basés sur l’extension des capacités de production thermique,

W. notant l’existence, dans certaines régions ACP, de programmes de développement énergétique basés notamment sur la concentration des investissements dans des projets régionaux et sur l’interconnexion des réseaux de distribution,

X. considérant que l'impact de ces fluctuations peut être également amoindri par un processus de transformation locale des produits de base avant leur exportation,

Y. considérant que pour permettre le bon déroulement des activités d'industrialisation et de commercialisation, les instruments et structures d'appui au secteur privé doivent être mobilisés pour soutenir les activités de transformation, commercialisation, distribution et transport (TCDT),

Z. soulignant la nécessité de disposer d'informations claires et concises sur les ressources énergétiques dans les pays ACP, ainsi que sur les opportunités d'investissement qui s'offrent en termes d'exploration, d'exploitation et de distribution dans ce secteur,

AA. soulignant, en outre, l'importance de l'accès à une information pertinente et actualisée sur l'évolution des marchés énergétiques ACP ainsi que sur le marché mondial de l’énergie en général,

AB. rappelant qu’il est impératif de prévoir des sources d’énergie non polluantes, ce qui constitue un défi majeur pour le développement durable des zones urbaines ACP au 21ème siècle,

AC. insistant sur l’importance particulière que revêt la fourniture d’énergie à bas prix aux populations rurales des pays ACP, dans la mesure où ce facteur permet le développement d’activités économiques locales et contribue à lutter contre l’enclavement tout en améliorant les conditions de vie des populations,

AD. saluant la volonté des États ACP de se doter d’un plan d’action pour la définition d’un cadre sectoriel sur l’énergie, élaboré en partenariat avec l’Union européenne,

AE. réaffirmant l'importance du bien-être et de la sécurité des travailleurs et de leurs familles, ainsi que la nécessité de préserver l'environnement dans lequel opèrent les exploitations agricoles et minières,

1. réaffirme le rôle moteur joué par l’énergie dans l'accélération de la croissance et du développement, et plus particulièrement dans la production économique;

2. réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour promouvoir la production d’énergie à des coûts compétitifs et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes de l’économie des États ACP, comme moyen de réduire la pauvreté et de faciliter l'intégration progressive de ces pays dans l'économie mondiale par un accroissement de leur production économique;

3. souligne qu'il est important que les entreprises de production énergétique des pays ACP aient accès aux ressources financières à des conditions favorables, notamment par l'intermédiaire des institutions financières internationales, des banques de développement et de la Banque européenne d'investissement, et en particulier par le recours à des bonifications d’intérêt au titre des 9ème et 10ème FED, afin qu'elles aient la possibilité de réaliser les lourds investissements nécessités par le relèvement espéré de leurs capacités de production et la croissance de leur potentiel de distribution;

4. fait observer que les solutions hors-réseau décentralisées dans les zones isolées ou faiblement peuplées sont très souvent plus efficaces en termes de coûts que les extensions du réseau ; relève que ces solutions hors-réseau peuvent inclure des combinaisons comprenant l'énergie solaire, les systèmes photovoltaïques, le GPL ou les biocarburants locaux, et tirer parti, en particulier, de la production de jatropha, d'herbe à éléphant, d'huile de palme, d’arachides, d'autres plantes fournissant du biodiesel, et du bio-éthanol;

5. demande à l'Union européenne de soutenir le financement de solutions hors-réseau dans les pays ACP, y compris la création d'entreprises rurales prestataires de services énergétiques, réunissant de petites entreprises locales qui peuvent fournir des services utiles et adaptés aux besoins des consommateurs des zones rurales;

6. demande à l’Union européenne et aux gouvernements ACP de gérer efficacement la demande en énergie et de diversifier l’approvisionnement énergétique en combustibles fossiles au profit des combustibles non-fossiles, et notamment des sources d’énergie renouvelable;

7. invite les gouvernements des pays ACP et de l’UE à investir dans des systèmes énergétiquement rentables et de conservation de l’énergie qui permettront de gérer la hausse exponentielle de la demande d’énergie à l’échelle mondiale;

8. demande aux entreprises qui produisent de l’énergie dans l’Union et dans les pays ACP de mettre en place des partenariats stratégiques axés sur le développement de sources d’énergie renouvelable en faveur des habitats ruraux particulièrement isolés; demande aux sociétés occidentales, et notamment européennes, du secteur énergétique qui opèrent dans les pays ACP, ainsi qu’aux gouvernements de ces pays, de respecter les règles de bonne gouvernance en vigueur, et de faire bénéficier ces pays des transferts de technologies générés par leur propre recherche;

9. demande à l’UE d’aider les pays ACP à définir et à mettre en œuvre à long terme des plans directeurs au chapitre de l’énergie, qui s’inscriront dans le cadre d’une vaste stratégie intégrée, propre à permettre aux pays ACP d’atteindre, d’ici 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

10. invite les pays ACP et de l’UE à définir d’un commun accord des politiques énergétiques favorables aux pauvres, respectueuses de l’environnement et propres à promouvoir un développement économique durable pour tous;

11. souligne l'urgence de développer ou de renforcer des stratégies nationales et/ou régionales destinées à améliorer un approvisionnement énergétique durable, en vue de réduire la trop grande dépendance des États ACP vis-à-vis du pétrole, ainsi que la vulnérabilité de leurs finances publiques qui en résulte;

12. demande aux pays ACP d’accorder une plus grande attention à la question de l'énergie dans le cadre de leurs stratégies nationales de développement économique, de ne pas se concentrer seulement sur les grands projets d'infrastructures mais de traiter également la question fondamentale de l'accès à l'énergie, notamment pour les pauvres;

13. relève que les réformes du secteur de l'énergie axées sur le marché devraient contenir un volet de mesures en faveur des pauvres afin de traiter la question du financement de leur approvisionnement en électricité, et permettre les investissements dans les économies d’énergie;

14. demande à l'Union européenne de partager avec les pays ACP son expérience en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment en donnant accès à la technologie aux entreprises productrices, en mettant en œuvre des programmes d’échange de personnel, en facilitant l'accès aux capitaux pour les investissements nécessaires et en soutenant la création d'un cadre juridique et financier approprié;

15. observe que le développement des énergies renouvelables telles que les énergies solaire, éolienne, hydraulique et de la biomasse, leur adaptation aux besoins spécifiques des pays ACP et leur distribution, notamment dans les zones rurales, sont de la plus haute importance pour l'amélioration des conditions de vie de la population et pour la réalisation des OMD;

16. demande à la Commission d’initier et de mettre en œuvre un programme ACP-UE de développement des énergies renouvelables, qui relèvera du programme-cadre ACP-UE de recherche et de développement et auquel seront associés les instituts de recherche dans l’Union européenne et dans les pays ACP ;

17. souligne la nécessité, pour tous les pays ACP, de désigner un coordinateur national de l'énergie et de mettre en place une coordination au niveau des institutions transnationales telles que l'UA et la Caricom, voire au niveau régional;

18. invite les pays ACP et l'Union européenne à hâter la mise en œuvre de la Facilité pour l’énergie, conformément aux conclusions du Conseil européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 octobre 2004, relative à l'évolution future de l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP ;

19. réaffirme la nécessité, pour la Commission européenne, de poursuivre les efforts déployés relativement à la Facilité pour l’énergie actuellement en cours de définition, dans le sens de la recherche de solutions destinées à sécuriser la fourniture d’énergie aux États ACP en respectant l'esprit de l'Accord de Cotonou;

20. demande à la Commission, au Conseil et aux États ACP d’affecter à la Facilité ACP-UE sur l’énergie des ressources qui seront désengagées dans le cadre du 9ème FED ou spécifiquement allouées au titre de la coopération intra-ACP relevant du 10ème FED;

21. demande au groupe ACP et à l'Union européenne de coopérer avec des organisations de la société civile reconnues et des organisations du secteur privé afin de promouvoir des initiatives pour la mise en place de réseaux énergétiques régionaux ACP;

22. demande la mise en place de la Facilité pour l’énergie afin que cet important instrument puisse, dans le cadre de l’Accord de Cotonou, contribuer à remédier, en temps opportun, aux effets négatifs de l’insuffisance en ressources énergétiques et sauvegarder ainsi les réformes et les politiques socio-économiques engagées par les pays ACP;

23. demande à l’Union européenne et aux pays ACP de veiller à ce que les sociétés pétrolières et minières relevant de leur juridiction fassent état de toutes les sommes versées, au titre de leurs revenus, aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent et indiquent clairement ces versements dans leurs rapports financiers annuels;

24. demande à l’Union européenne et aux pays ACP de soutenir explicitement et publiquement l’Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), et à l’Union européenne de faire de la promotion de la transparence fiscale dans les pays disposant de ressources abondantes un thème central de la stratégie commune pour l’énergie qu’elle se propose de mettre en œuvre;

25. prend acte des récentes manœuvres d’intimidation contre des militants de la société civile réclamant une plus grande transparence sur les recettes publiques dans plusieurs pays pilotes au regard de l’EITI, et demande à l’Union européenne et aux pays ACP de soutenir la mise en œuvre de l’EITI dans les pays disposant de ressources abondantes, en prônant notamment une participation active et spontanée des organisations de la société civile de ces pays à l’initiative précitée;

26. encourage la mise en place et l'utilisation convenable des systèmes d'information sous la forme d’une base de données énergétiques ACP;

27. invite instamment le Secrétariat ACP et la Commission européenne à renforcer les instruments existants de soutien du secteur privé et d'en créer de nouveaux afin d'améliorer la compétitivité globale du secteur privé des pays ACP, notamment dans les domaines de la production, de la distribution et de l’identification des potentialités en ressources énergétiques;

28. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne.

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